Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Je souhaiterais intervenir sur l'article 689a alinéa 2. Vous avez vu qu'à cette disposition, la commission vous propose d'ajouter la précision que, pour exercer les droits sociaux qui sont liées à une action au porteur, il faut communiquer son nom et son lieu de domicile. En faisant cette adjonction, la commission souhaite désamorcer un certain nombre de critiques, notamment du Forum mondial et du Groupe d'action financière, qui reprochent une certaine opacité lorsque l'on parle des sociétés anonymes avec actions au porteur de droit suisse.

On relèvera que cette adjonction que nous vous proposons a une portée limitée, puisque, depuis 2015 déjà, les actionnaires qui détiennent des actions au porteur doivent figurer dans un registre des actionnaires et s'annoncer pour exercer leur droit de vote, leur droit aux dividendes, etc. Il s'agit donc d'une précision qui va dans le sens du droit en vigueur.

La commission vous fait cette proposition par 8 voix contre 2. Il n'y a pas de minorité.