Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-06-19

Wortprotokoll

A l'issue de notre débat, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la loi sur la chasse. Certaines divergences subsistent dans ce projet très sensible en fonction des régions et des problèmes causés par certains animaux sauvages.

Après les travaux réalisés par le Conseil des Etats et par sa commission, la commission de notre conseil s'est réunie à deux reprises pour tenter d'éliminer les divergences. Lors de la première séance, la majorité de la commission a proposé de réexaminer l'article 7a alinéa 1 lettre bter qui concerne la régulation du castor. Vous avez reçu à ce propos deux propositions, Girod et Müller-Altermatt, de biffer la lettre bter, c'est-à-dire de soutenir la décision du Conseil des Etats, et qui n'ont pas été soumises au vote de la commission lors de sa séance.

Au terme de la deuxième séance, qui s'est tenue hier matin à 7 heures, la commission vous propose, dans quatre cas sur cinq, de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats.

A l'article 4, la majorité de la commission vous propose de maintenir la décision de notre conseil. Cela correspond au projet du Conseil fédéral et consiste à préciser dans la loi les exigences pour obtenir le permis de chasse. Sont demandées des compétences en biologie, en protection des espèces, en protection des animaux et en maniement d'arme. La majorité souhaite également que les cantons reconnaissent les examens de chasse étrangers. Un minorité Ruppen souhaite que notre conseil se rallie à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire que nous en restions au droit en vigueur. La commission vous propose ainsi, par 13 voix contre 11, de maintenir la décision arrêtée lors de notre premier débat, ce qui revient à maintenir la divergence.

A l'article 7a alinéa 1, la commission a décidé de rouvrir le débat et vous propose de maintenir la régulation du castor pour la période allant du 1er septembre au 15 mars. Cette proposition déposée en commission par Monsieur Ruppen a été acceptée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.

A l'article 7a alinéa 2, la majorité de la commission vous propose de maintenir la disposition prévue à la lettre c, qui vise "la préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional". Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a accepté une proposition Ruppen, qui consiste à maintenir la divergence en confirmant la décision prise par le conseil en première lecture.

L'article 11 alinéa 5 touche à la problématique du loup. Le Conseil national a décidé, en première lecture, contrairement au Conseil des Etats, de retirer la régulation du loup de l'alinéa 5 et de ne maintenir que le bouquetin. La majorité de la commission vous propose de maintenir cette version. La [PAGE 1207] proposition de la minorité Ruppen vise à adhérer à la version du Conseil des Etats.

Par son vote, la commission vous propose de maintenir le résultat de notre première lecture, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.

L'article 13 alinéa 4 traite des dégâts causés par certains animaux protégés. Le Conseil national avait décidé de consulter les cantons et les milieux concernés avant une éventuelle indemnisation. Le Conseil des Etats propose de maintenir sa version selon laquelle que le Conseil fédéral se détermine sans tenir compte des milieux concernés.

Lors du premier vote, le Conseil national avait accepté, à une belle majorité, la proposition défendue par Monsieur Bourgeois, par 146 voix contre 40 et 0 abstention. Hier, en commission, nous étions très partagés: le résultat du vote était de 12 voix contre 12, et c'est la voix prépondérante du président qui a tranché en faveur de la version du Conseil des Etats.

Je précise à l'attention de Monsieur Girod que la régulation des animaux sauvages ne signifie pas leur extinction. Il s'agit bien sûr d'une régulation, et c'est important pour la majorité des animaux.