Scheurer Rémy · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Les animaux ne sont pas des choses. Cela est si vrai qu'au Moyen Age déjà, on a parfois fait des procès criminels à des animaux, mais cela ne va évidemment pas dans le sens des revendications des initiatives populaires "pour un meilleur statut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses!".

Le groupe libéral partage l'avis que la prise en considération des spécificités des animaux par rapport aux objets ne passe pas par une révision constitutionnelle qui pourrait rester lettre morte, et qu'il vaut mieux modifier avec prudence quelques-unes de nos lois. C'est ce qu'avaient déjà proposé nos anciens collègues, Mme Suzette Sandoz et M. François Loeb; c'est ce que propose le projet issu de l'initiative parlementaire Marty Dick.

Alors que, de toute éternité, l'homme est un loup pour l'homme, que bien des gens affirment plus aimer leur chien à mesure qu'ils connaissent mieux les hommes, que les auteurs de bestiaires, les fabulistes et, plus près de nous, les merveilleux Benjamin Rabier et Jean de Brunhoff prêtent aux animaux l'apparence et le caractère des humains, et qu'inversement les caricaturistes prêtent à ces derniers des [PAGE 1254] traits animaliers, il est difficile de faire comme si tous les chevaux étaient de bois et les chiens de faïence.

Le problème est aujourd'hui de ne pas donner à l'animal une place démesurée dans notre ordre juridique. Et c'est en cela que la définition négative de l'animal constitue une bonne solution à nos yeux. De toute évidence, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a accompli du bon travail puisque le Conseil fédéral n'a proposé aucun amendement à son texte, que le Conseil des Etats l'a adopté presque sans y toucher et que la Commission des affaires juridiques de notre Conseil a donné sa bénédiction à toutes les propositions acceptées précédemment.

Il demeure cependant bien entendu que les égards dus aux animaux en général et aux espèces particulières relèvent de la loi sur la protection des animaux. C'est le rapport affectif singulier entre un animal et son maître qui est pris en compte dans les modifications législatives qui nous sont proposées. On connaît bien la profondeur possible de l'affection d'une personne même pour un lapin, voire un rat ou un serpent python. Mais cela ne signifie pas que tous les lapins, les rats et les serpents pythons sont égaux en affection devant tous les autres. D'autre part, à l'heure où un chien peut avoir un pedigree à faire dépérir d'envie le plus noble des arbres généalogiques et valoir à un animal le vouvoiement de son propriétaire, on peut admettre que la loi fasse de l'animal plus qu'un bijou de famille. Quant à l'application de la loi, il faut, bien sûr, faire confiance à la sagesse du juge pour modérer les débordements affectifs, particulièrement à l'article 43 alinéa 1bis du Code des obligations.

C'est donc bien dans le sens de la reconnaissance du lien affectif parfois très fort entre un animal et son propriétaire que le groupe libéral accepte le texte issu de l'initiative parlementaire Marty Dick - avec tout de même de fortes réserves, vraiment de fortes réserves, sur la prise en compte de la valeur affective de l'animal pour son détenteur en cas de blessure ou de mort. C'est là que nous attendons du juge une très grande modération parce qu'alors, finalement, on pourrait aussi avoir de l'affection pour une vieille voiture et demander un dédommagement affectif parce que l'assurance ne nous donne pas de la voiture le prix que nous souhaitions avoir.

Enfin, nous avons une question à l'adresse du Conseil fédéral. Madame la Conseillère fédérale, quid des animaux de rente avec lesquels un éleveur développe des liens affectifs particuliers? Par exemple, un éleveur de moutons qui garde une brebis jusqu'à sa mort naturelle, laquelle n'est plus un animal de rente à ce moment-là? Ou bien encore un paysan qui garde dans son troupeau une vache qui ne donne plus de lait, mais qui a de belles cornes? Ce sont là deux exemples vécus que je vous donne d'animaux qui apparaissent de rente, mais qui sont en fait des animaux domestiques jouissant de la même affection qu'un chien ou un chat de la part de leur maître. Je vous remercie de votre réponse.