Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Les négociations avec l'Equateur ont débuté en novembre 2016 et abouti au printemps 2018 après cinq tours de négociation. L'accord de libre-échange a été signé lors de la conférence ministérielle de l'Association européenne de libre-échange (AELE) le 25 juin 2018. Le contenu de cet accord correspond en grande partie à ce que nous faisons avec nos partenaires de l'AELE dans d'autres cas.

Cet accord, spécifiquement, va même au-delà, à certains égards, du niveau garanti par les accords de l'Organisation mondiale du commerce. Il améliore sur une large base respectivement l'accès au marché et la sécurité juridique pour l'industrie d'exportation suisse. L'accord permet d'éviter des discriminations potentielles et effectives sur le marché équatorien, en particulier celles qui pourraient découler de l'accord entre l'Union européenne et l'Equateur.

Pour les produits industriels, l'accord de libre-échange prévoit l'élimination immédiate de tous les droits de douane pour 60 pour cent des exportations suisses actuelles. Pour 35 pour cent de ces exportations, il est prévu que l'élimination des droits de douane intervienne après cinq ans et, pour le reste des exportations, après une période transitoire plus longue. Aucun produit n'est exclu d'un démantèlement tarifaire complet.

En ce qui concerne les produits agricoles transformés, la Suisse accorde à l'Equateur les mêmes concessions que celles accordées dans ses accords de libre-échange [PAGE 1215] récemment conclus. Ainsi, notre pays se voit octroyer des concessions pour des produits d'exportation importants.

Dans le domaine des produits agricoles de base, la Suisse octroie à l'Equateur des concessions qui sont globalement comparables à celles accordées dans les accords de libre-échange conclus jusqu'ici, et qui sont - il est important de le relever - compatibles avec la politique agricole suisse. Cela a été dit, cela concerne par exemple certains fruits - on peut penser aux bananes -, certains légumes, certaines céréales andines ainsi que des fleurs coupées.

L'Equateur élimine ou réduit les droits de douane pour certains produits d'importance pour la Suisse. En particulier, notre pays a obtenu un contingent annuel de fromage exempt de droits de douane.

Dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, l'accord de libre-échange prévoit une protection efficace des biens immatériels et de la mise en oeuvre des droits. Il existe en outre une disposition spécifique relative à la protection de la biodiversité. Les indications géographiques sont aussi protégées.

Pour les marchés publics, la Suisse et l'Equateur ont convenu d'un niveau d'accès au marché qui correspond en grande partie à celui de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics. Ce résultat est d'autant plus remarquable que l'Equateur, contrairement à notre pays, n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics.

En ce qui concerne le commerce et le développement durable, la Suisse et l'Equateur reconnaissent que le développement économique et social ainsi que la protection de l'environnement sont des éléments interdépendants du développement durable et qu'ils se soutiennent mutuellement.

L'accord qui devrait être approuvé renvoie à des instruments internationaux importants dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'aux principes de conduite responsable des entreprises. En outre, les dispositions renvoient aussi aux engagements des parties, conformément aux objectifs de développement durable des Nations Unies et de l'Accord de Paris.

La Suisse et l'Equateur s'efforcent, dans leur législation nationale, de prévoir un niveau de protection élevé des standards de travail et de l'environnement. Pour ce faire, ils s'engagent à mettre en oeuvre leur législation nationale de manière effective conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail, et cela aussi en tenant compte des accords environnementaux multilatéraux qui leur sont applicables.

En sus, il y a des dispositions pour une gestion des forêts et une pêche durables, ainsi que des dispositions relatives à la biodiversité et aux changements climatiques.

Voilà en résumé cet accord et les avantages qu'il apporte aux deux pays. Je vous demande d'entrer en matière sur ce projet et de l'adopter tel qu'il est proposé par la majorité de votre commission.