Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, qui a été suivi par le Conseil national et une importante minorité de notre commission, propose qu'une majorité des deux tiers soit réunie pour introduire une clause d'arbitrage dans les statuts. Pour sa part, la majorité de la commission considère que l'unanimité est nécessaire pour l'introduction d'une telle clause. Comme il s'agit d'une série d'articles que nous examinons ensemble, je vous signale que c'est ce qui figure à l'article 704c de notre proposition.

Les motifs qui dictent la position de la majorité, outre les coûts que peut représenter une procédure d'arbitrage pour les petites sociétés, c'est la volonté de protéger les actionnaires minoritaires. Pour la minorité de la commission, une protection effective des actionnaires minoritaires est d'ores et déjà garantie, aussi bien par la nécessité d'une majorité qualifiée que par les exigences légales régissant la composition des juridictions arbitrales. Par ailleurs, la préoccupation de protéger les actionnaires minoritaires est l'un des principes sur lesquels repose la modification du droit de la société anonyme qui nous est soumise.

C'est par une majorité de 7 voix contre 6 que votre commission vous propose les différents amendements que vous avez sous les yeux.