Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Vous voyez qu'à l'article 713 alinéa 2 chiffres 2 et 3 une modification a été introduite par votre commission. Il s'agit de précisions sur les modalités de prise de décision du conseil d'administration qui ont reçu l'approbation du Conseil fédéral et qui ont été acceptées par votre commission, sans opposition.