Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Je suis navré, il faut que j'intervienne à l'article 716b alinéa 1, parce qu'il s'agit quand même d'une proposition nouvelle de votre commission, qui mérite quelques commentaires, et qui a fait l'objet d'un vote.

Je vous indique à ce sujet qu'aussi bien le droit en vigueur que le projet du Conseil fédéral prévoient que les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration à déléguer une partie de la gestion. Ce que propose votre commission, c'est d'inverser la présomption: en d'autres termes, c'est de dire qu'en l'absence d'une clause statutaire interdisant la délégation, le conseil d'administration peut remettre une partie de la gestion à l'un de ses membres ou à un tiers, sur la base d'un règlement d'organisation.

Le but de cette proposition, qui a reçu un accueil bienveillant de l'administration, est de se rapprocher de la pratique dès lors qu'une telle délégation est déjà largement pratiquée. Par ailleurs, cela est conforme au mandat reçu par votre commission visant à rendre la révision plus favorable à l'économie.

Je tiens à préciser que cette proposition a été adoptée par 9 voix contre 0 et 2 abstentions lors du vote en commission.