Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

A l'article 734cbis, nous sommes dans un cas où la commission avait décidé, dans un premier temps, d'introduire une disposition nouvelle dans le droit de la société anonyme, en l'occurrence, l'exigence que le rapport de rémunération indique le montant total des dons faits aux partis politiques, et ceci pour des raisons de transparence à l'égard des actionnaires, et peut-être même à l'égard des créanciers de la société.

Cette décision avait été prise après une longue discussion, fondée notamment sur une note juridique que nous avions reçue de l'administration portant sur le droit comparé.

Finalement, lors d'un deuxième vote, la commission a décidé de biffer cette disposition, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, estimant d'une part que cette question est traitée dans l'initiative sur la transparence et, d'autre part, qu'il est toujours possible aux actionnaires de poser des questions au conseil d'administration, s'ils le souhaitent.