Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Bien que l'article 8 alinéa 3 de notre Constitution fédérale prône l'égalité de droit et de fait, notamment dans les domaines de la famille, de la formation et du travail, force est de constater qu'on est loin du compte et que l'évolution vers l'égalité des genres est très lente, trop lente, dans notre pays. Force est également de constater que c'est notamment le cas dans le monde des entreprises, où l'autoréglementation n'a pas apporté les résultats attendus quant à une représentation équilibrée et équitable des hommes et des femmes parmi les cadres supérieurs des grandes entreprises, et encore moins parmi ceux qui occupent des rôles décisionnels au sein de celles-ci.

Sur le plan international, la Suisse fait pâle figure et elle est très loin de faire la course en tête. Dans le message du Conseil fédéral, on nous indique que, dans une étude menée par Ernst and Young sur 59 pays, la Suisse se classe au 56e rang en termes de représentation des femmes au sein des directions d'entreprise et au 42e rang s'agissant des conseils d'administration. Le message a quelques années, mais cela ne date pas de 2000. Je crois donc qu'on est toujours dans ces zones au niveau international, et ce dans une période qui est appelée à durer, où l'on manque de main-d'oeuvre, où l'on souhaite que davantage de femmes intègrent ou réintègrent le monde du travail, où la migration diminue, et alors qu'il est prouvé que l'équilibre entre les genres au sein des postes de direction améliore le rendement des entreprises.

Selon le rapport Schilling de 2019, qui couvre les 117 plus gros employeurs de Suisse ainsi que la Confédération et les 26 cantons, les femmes siègent à la direction de seulement 49 pour cent des entreprises, donc moins d'une entreprise sur deux. Après avoir reculé à 7 pour cent en 2018, la proportion de femmes dans les directions est passée à 9 pour cent, et la proportion de femmes au sein des conseils d'administration a évolué de 19 à 21 pour cent. Si on consulte un autre rapport, le rapport Business Monitor 2019, qui lui analyse toutes les sociétés immatriculées en Suisse, soit plus de 900[NB]000 sociétés, on constate qu'en ce qui concerne les sociétés anonymes, seuls 16,9 pour cent des mandats de conseils d'administration sont occupés par des femmes, soit 0,1 pour cent de plus qu'en 2008, alors que seuls 9 pour cent des femmes occupent la présidence d'une société anonyme, et c'est au sein des rôles à plus faible responsabilité que l'augmentation est plus marquée.

Autrement dit, les rôles décisionnels les plus hauts hiérarchiquement sont ceux où la progression de la représentation des femmes est la plus faible. A ce rythme, il faudra des dizaines d'années pour atteindre la parité. C'est trop lent, et c'est trop lent pour les femmes de ce pays qui sont formées, motivées et qui souhaitent s'engager pour notre société.

L'autoréglementation n'ayant pas abouti à des résultats satisfaisants, il est juste et légitime de légiférer dans ce domaine pour améliorer la situation.

L'article 734f prévoit une représentation de chaque sexe - c'est une disposition qui s'applique aux deux sexes, c'est important de le dire - d'au minimum 20 pour cent au sein des directions et d'au minimum 30 pour cent au sein des conseils d'administration. Ces valeurs cibles à atteindre ne sont pas des quotas contraignants; il n'y a pas de sanction prévue. La seule contrainte pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces valeurs consiste à en indiquer les raisons et à indiquer les mesures prises ou à prendre pour y remédier dans leur rapport de rémunération. De plus, l'obligation de fournir les informations requises dans le rapport de rémunération doit être respectée au plus tard à compter de l'exercice débutant cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit pour les conseils d'administration et dix ans pour les directions. Il y a une différence entre les conseils d'administration et les directions que le Conseil fédéral justifie en indiquant que la direction suppose de plus amples connaissances spécifiques à la branche et que, par ailleurs, les membres de la direction sont souvent issus de la promotion interne, et qu'il faut en moyenne treize ans pour intégrer la direction. Il faut donc laisser à la gestion des talents internes un délai suffisant pour l'application de ces valeurs cibles au sein de la direction. C'est ce qui est donc prévu par l'article 4 des dispositions transitoires.

On ne peut pas dire, avec une réglementation aussi douce, que c'est une immixtion intolérable dans la liberté d'organisation et la liberté économique des entreprises. Par ailleurs, cela n'engendre pas une bureaucratie insupportable pour les mêmes entreprises.

Donc je vous prie instamment de soutenir cette proposition de minorité plus que raisonnable, parce que franchement, si l'on veut que les femmes retrouvent la place qui est la leur dans cette société, cela passe aussi par le fait d'occuper des rôles décisionnels dans les entreprises.