Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

La question qui se pose est celle de savoir ce qui se passe si l'agent infiltré dépasse les limites d'un comportement admissible. La minorité Cina voudrait simplement dire que, dans un cas de ce genre, le tribunal tiendra compte du fait que certaines constatations ont été obtenues de manière illégale, pourrait-on dire, dans le cadre de la fixation de la peine. Or, la majorité de la commission estime que nous sommes dans un Etat de droit et que si l'on obtient des preuves en violation des dispositions légales, on ne peut pas utiliser ces preuves dans le cadre d'un procès pénal.

C'est d'une logique absolue et je vous demande de bien vouloir accepter la proposition de la majorité de la commission.