Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Là aussi, nous sommes dans un cas d'application de l'initiative "contre les rémunérations abusives". Là aussi, la majorité de la commission avait décidé, dans un premier temps, d'accepter la disposition que vous avez sous les yeux, puis elle est revenue sur sa décision, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, lors d'un second examen. Les arguments évoqués par la majorité et la minorité de la commission sont les mêmes que ceux que j'ai pu retranscrire au moment du débat sur l'article 735 alinéa 1. La majorité de la commission souhaite rester le plus près possible d'une reprise des dispositions de l'ordonnance sur les rémunérations abusives. La minorité de la commission souhaite appliquer d'une façon plus étendue l'article 95 alinéa 3 de la Constitution.