Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

La proposition du Conseil fédéral, à l'article 757 alinéa 4, découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce seul argument a suffi à convaincre votre commission; c'est donc à l'unanimité que nous vous proposons d'en revenir à la proposition du Conseil fédéral.