Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Un de mes collègues vient de me demander tout à l'heure si cet objet était vraiment à l'ordre du jour. En effet, nous nous camouflons, si j'ose dire, sous le terme de correspondance postale et des télécommunications pour parler d'investigation secrète. C'est bien dans l'air du temps, si j'ose dire.

Revenons plus sérieusement à cet article 6a dans sa globalité. Chacun a relevé ici que l'on parlait d'abord de l'étendue de l'intervention autorisée. Dans l'alinéa 1er, il est clairement indiqué qu'"il est interdit aux agents infiltrés d'éveiller une disposition générale à commettre des infractions" ou, pour simplifier, de pousser à la faute.

Je ne sais pas si vous vous êtes bien rendu compte qu'on a affaire à des gens qui changent d'identité, qui prennent en quelque sorte la place de voyous parmi les voyous pour pouvoir faire des constatations d'infractions graves à la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons à prendre des mesures tout à fait particulières.

Au sein de la Commission des affaires juridiques, le débat s'est focalisé sur l'alinéa 2 notamment, pour savoir quelle était l'influence admissible de ces agents infiltrés sur ceux qui sont en quelque sorte leurs compagnons de route. Vous avez entendu l'avis de Mme Ménétrey-Savary et celui de M. Gross Jost pour la minorité, et là il y a une divergence d'opinion. Aux yeux de la majorité et aux yeux du groupe radical-démocratique que je représente ici, il n'est pas possible de dire qu'il n'y a absolument aucune influence de l'agent infiltré. Comment voulez-vous faire, dans une société humaine, même petite, pour n'exercer absolument aucune influence sur les gens que vous côtoyez journellement, et dont vous partagez l'activité générale qui est - il faut bien le rappeler - délictueuse? Après avoir demandé l'aide de l'administration - qui a été précieuse comme d'habitude -, nous avons trouvé une formulation qui est celle de la majorité, et pensé qu'une influence mineure était admissible mais qu'elle ne devait pas aller au-delà de ce "mineure".

Le Conseil des Etats avait retenue une influence décisive. A nos yeux, c'est aller beaucoup trop loin que d'exiger une influence tout à fait décisive.

Enfin, à l'alinéa 3, on s'interroge sur la sanction. Quelle est la sanction pour l'agent infiltré, et quel est le sort des observations qu'il a faites, du fait qu'il dépasse les limites admissibles? On nous a dit, puisque je l'avais demandé au sein de la commission, que l'agent infiltré lui-même allait peut-être être poursuivi dans la mesure où il y a une faute avérée, mais nous avons estimé que l'activité de l'agent infiltré est tellement particulière qu'il fallait sanctionner par une non-admission les observations faites dans ces situations où l'on pousse à la faute, dans le cadre de ce qui est retenu à charge de la personne influencée, de façon à retenir un petit peu l'activité qui pourrait être coupable de l'agent sous couverture. C'est, d'un certain point de vue, un garde-fou.

Le groupe radical-démocratique, dans sa majorité, vous propose d'accepter la proposition de la majorité de la commission en ce qui concerne les alinéas 1er, 2 et 3 et de rejeter les propositions de minorité.