Hêche Claude · Ständerat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Concernant l'évolution de la situation dans ce domaine d'activité, et par exemple la procédure en cours visant une entreprise de notre pays et relative à des pays impliqués dans le conflit au Yémen, je considère que le système actuel d'autorisation est trop favorable aux entreprises. Un système prévoyant l'obligation de déclaration, malheureusement refusé lors des débats parlementaires, aurait, dans un domaine d'activité aussi sensible, l'avantage de reporter sur les entreprises la responsabilité primaire de déclarer et, surtout, de préciser quelles sont leurs activités.

Dans sa réponse à ma deuxième question, le Conseil fédéral indique: "On constate néanmoins une augmentation du volume de déclarations et des activités de l'autorité. Il s'agira d'observer attentivement cette évolution et d'établir s'il y a lieu à l'avenir d'augmenter les ressources à disposition." Force est donc de constater que l'effectif actuel de 3,6 postes est insuffisant et ne permet pas de véritablement procéder à un suivi, à un contrôle plus systématique. A cela s'ajoute qu'il est impossible d'avoir une vue d'ensemble des marchés. De plus, cet effectif insuffisant ne permet certainement pas de contrôler véritablement les entreprises concernées en leur imposant une interdiction de pratiquer.

A mes yeux, cette situation ne peut perdurer. Aussi, je me permets de vous demander, Monsieur le conseiller fédéral, sous quelles conditions et quand interviendra le renforcement des moyens, en particulier au niveau des ressources humaines. Je vous remercie par avance de vos réponses.