Berset Alain · Bundesrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Je commence par cet élément pour que cela soit bien clair - et tout le monde l'a rappelé dans cette discussion: je crois que, effectivement, la décision du Tribunal administratif fédéral a créé une situation inconfortable pour beaucoup d'acteurs. Nous nous sommes engagés à agir aussi rapidement que possible pour qu'elle soit réglée, à avoir une bonne solution stable, et aussi à agir auprès des assureurs pour éviter, notamment, l'effet rétroactif, parce que certains ont demandé que ce soit corrigé aussi pour le passé. C'est ce que je voulais vous dire en préambule.

D'un autre côté, permettez-moi aussi de relever qu'on fait maintenant comme si cette question apparaissait nouvellement à la suite de la décision du Tribunal administratif fédéral, mais ce n'est pas le cas. En 2014 et 2015 déjà, alors qu'il y avait des divergences d'interprétation de la loi sur cette question, des rencontres ont eu lieu avant que les procédures judiciaires commencent entre les acteurs concernés et l'Office fédéral de la santé publique. Ces rencontres et discussions ont ensuite été suspendues, interrompues, parce que naturellement des procédures ont été engagées devant les tribunaux par certains assureurs-maladie et, de manière tout [PAGE 574] à fait logique, en 2017, une décision du Tribunal administratif fédéral a donné une réponse à la question posée.

On fait aujourd'hui comme si tout cela était nouveau, mais ce n'est pas le cas. C'est la première chose. Deuxièmement, permettez-moi de vous dire, et je crois que l'on peut se parler clairement, que lorsque l'on décrit le Tribunal administratif fédéral, d'une part, et l'Office fédéral de la santé publique, d'autre part, comme les causes du problème, c'est aller un peu vite en besogne.

J'aimerais me permettre, au nom du Conseil fédéral, de remettre l'église au milieu du village, en vous rappelant qu'il n'y a rien eu d'autre qu'une interprétation de la loi par l'Office fédéral de la santé publique qui a été déclarée conforme par notre plus haute entité juridique responsable de ce sujet.

Donc, dans ces conditions, affirmer que l'Office fédéral de la santé publique fait partie du problème et qualifier - vous avez le droit de le faire, tout le monde peut le faire, sauf le Conseil fédéral - l'arrêt du Tribunal administratif fédéral comme cela a été entendu dans le débat ne nous paraît pas être de nature à nous aider à résoudre rapidement le problème. Je souhaitais vous le dire en préambule pour que tout soit clair. Ce n'est pas nouveau, et il ne s'est rien passé d'autre en 2017 que le fait qu'une plus haute cour responsable de ces dossiers a approuvé sur toute la ligne l'interprétation faite par l'administration fédérale et par le Conseil fédéral. Jusque-là, on ne voit pas bien où est le problème.

Par contre, ensuite, bien sûr, le problème vient du fait que cette interprétation différente a des conséquences sur les coûts de la santé. C'est la raison pour laquelle on peut laisser maintenant le passé de côté. La question qui nous intéresse aujourd'hui est la suivante: comment est-ce qu'on réglera rapidement cette situation à l'avenir? C'est celle-là la vraie question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui. Nous avons eu dans ce cadre, une fois que la décision du Tribunal administratif fédéral a été publiée, des contacts - évidemment il y a eu de nouveau des rencontres; elles ont été interrompues en 2015, mais ont pu reprendre - pour chercher une solution.

Pour tout vous dire, le Conseil fédéral a proposé l'année dernière le rejet des deux motions, notamment de celle de Monsieur le conseiller aux Etats Bischof. Nous en restons à notre proposition de la rejeter. Elle a été retirée entre-temps. Je n'aurai donc plus besoin de vous dire pour quelles raisons elle ne permet pas de résoudre le problème. Nous avions à l'époque également proposé de rejeter la motion de la commission du Conseil national, parce que nous ne savions pas encore très bien comment résoudre le problème. Il faut être très honnête, dans l'intervalle, les travaux qui ont été réalisés vont en fait dans le sens des demandes contenues dans la motion de la commission.

Pour des raisons formelles - vous le comprendrez -, je dois en rester au rejet de la motion décidé il y a une année par le Conseil fédéral. Mais ce qui s'est passé entre-deux montre que l'on va dans cette direction d'une manière ou d'une autre. Mais, naturellement, c'est à vous qu'il appartient de prendre la décision.

Si la proposition faite par Monsieur Bischof de simplement augmenter les montants ne convient pas, je dois quand même vous dire pourquoi: c'est parce qu'on ne peut pas, avec cela, couvrir l'ensemble des situations. Il n'est pas exclu qu'il reste des situations dans lesquelles nous avons affaire à du matériel particulièrement cher, ou très spécifique, et que cette augmentation ne suffise pas à couvrir cela. Donc, nous devons avoir une approche un peu plus complète et un peu plus différenciée en fonction de ces situations, ce que permet plus facilement la motion de votre commission.

Les rencontres qui ont eu lieu dans l'intervalle avec les acteurs du domaine ont permis de faire des progrès importants, notamment d'améliorer la transparence. Nous avons aujourd'hui des estimations qui ont permis d'établir que les coûts du matériel figurant sur la liste des moyens et appareils facturés par les EMS s'élevaient à 58 millions de francs en 2017. Nous savons qu'en ce qui concerne les organisations de soins à domicile, et les infirmiers indépendants, le coût total du matériel figurant sur la liste est estimé à 10 millions de francs pour l'année 2017. Cette transparence est une bonne chose, elle nous permet maintenant d'avancer. Il a été possible d'établir cela avec les acteurs concernés. Il a fallu pousser un peu, il a fallu un peu de temps et un peu de travail. Mais cela a pu être réalisé, ce qui est une bonne chose.

Maintenant, nous devons donc chercher une solution stable et durable. A ce propos, nous avons une discussion avec les acteurs, qui ont présenté des projets de solution. De son côté, l'OFSP - qui, concernant cette question, est non pas une partie du problème, mais de la solution - a aussi élaboré des pistes, qui ont été présentées lors d'une séance ayant eu lieu le 15 avril 2019. Dans ce cadre, il a été posé comme principe de base qu'il n'y aurait plus de distinction entre l'utilisation du matériel de soin par le patient lui-même et son utilisation par le personnel soignant.

Pour reprendre la question posée par Monsieur Berberat: quelle est la suite de la procédure? C'est une mise en consultation du projet. Une fois que cela aura été consolidé avec les acteurs et que l'on aura pu définir le chemin à suivre, il s'agira de mettre le projet en consultation le plus vite possible. Nous partons de l'idée que ce devrait être possible cet automne encore, ce qui est assez rapide, vu que nous sommes à fin juin. Nous estimons qu'après avoir reçu les résultats de la consultation, il devrait être possible de transmettre le message du Conseil fédéral au Parlement l'année prochaine. La suite dépendra des travaux du Parlement.

Une des questions qui s'est posée, et qui pourrait encore se poser, est celle de savoir si nous devrions recourir pour ce faire à la procédure extraordinaire consistant à demander le traitement dans les deux conseils à la même session. Vous savez que le Conseil fédéral fait usage de cette possibilité avec la plus grande parcimonie et uniquement quand c'est nécessaire. La dernière fois que nous l'avons fait, cela ne s'est pas très bien passé, pour tout vous dire, et le Parlement a souhaité que le Conseil fédéral ne fasse plus appel à ce type de procédure sauf dans des cas exceptionnels. Donc, dans le cas qui nous occupe, nous ne proposerons pas d'activer la procédure extraordinaire pour examiner cet objet. Mais si d'aventure le Parlement décidait lui-même que la procédure extraordinaire se justifie dans ce cas, nous serions évidemment prêts à accompagner ses travaux. C'est ce que je voulais vous dire. Donc, nous ne le proposerons pas activement, mais nous sommes naturellement prêts à suivre les travaux pour que ce soit réalisable durant la même session, si vous deviez souhaiter qu'il en soit ainsi.

Dans l'intervalle, parce que c'est notre ordre juridique, nous devons clarifier la situation assez vite, nous le savons bien. Dans l'intervalle, la décision du Tribunal administratif fédéral fait foi. Que voulez-vous, des acteurs avaient des avis divergents sur une question, acteurs qui, se fondant sur les bases légales existantes, ont transmis à la plus haute cour compétente cette question pour qu'elle soit tranchée. Elle l'a été. Des acteurs sont contents, d'autres mécontents. Il est impossible aujourd'hui de faire comme si un arrêt du Tribunal administratif fédéral n'existait pas et n'était pas à mettre en oeuvre.

Donc, nous partons de l'idée, parce que c'est notre ordre juridique, que jusqu'à preuve du contraire cette décision prévaut; nous souhaitons naturellement travailler avec la plus grande célérité pour pouvoir trouver une solution qui soit favorable à l'ensemble des acteurs. Nous voyons bien que la situation actuelle n'est pas tenable et nous souhaitons, avec vous, la modifier.

C'est dans ce sens, je le répète, qu'au nom du Conseil fédéral je dois vous inviter à rejeter la motion restante. Toutefois, je me permets de vous dire que tous les travaux effectués dans l'intervalle vont plutôt dans le sens de la motion. Dès lors, si en revanche d'aventure vous l'acceptez, nous nous permettrons de l'interpréter comme un soutien à nos travaux et au fait que vous souhaitez également que cela avance rapidement.