preparatory:AB 248784

Wortprotokoll

Je crois que, pour l'essentiel, on a aussi affaire ici à une question de procédure, car en réalité la mesure dont parle cette motion a été mise en consultation sous une forme très similaire par le Conseil fédéral; elle devrait effectivement, si tout se passe comme prévu, vous être soumise dans le paquet global qui sera transmis [PAGE 577] avant la prochaine session ou, disons, jusqu'après l'été au plus tard.

Donc, on risque de se retrouver dans la situation où vous aurez un message du Conseil fédéral comprenant cette mesure que le Parlement pourra modifier, renforcer, affaiblir - cela lui appartiendra - et, en même temps, une motion qui aura peut-être été adoptée par le premier conseil, mais qui n'aura pas encore été adoptée par le deuxième conseil.

A ce moment-là, il faudra se demander quel est le statut de cette motion qui viendrait en discussion au deuxième conseil à un moment où la mesure que demande la motion est déjà pendante devant le Parlement sous la forme d'une révision législative. C'est plutôt une question d'ordre formel qui se pose.

C'est aussi la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, et non parce qu'il s'oppose sur le fond à débattre et à travailler sur cette option - cela lui paraît être une option très intéressante; c'est pour cela que nous l'avons mise en consultation. Si la motion était traitée par le second conseil, on proposerait de la classer au moment de transmettre le message. Mais là, on risque de se retrouver avec un message transmis et avec une motion qui demande un nouveau message sur le même sujet. Sur le plan formel, on proposera aussi de la classer, en fait. Mais il nous semble qu'il est possible de s'épargner ces efforts.

Je vois bien d'où cela vient, Monsieur Ettlin: cela vient de toute une réflexion qui court depuis longtemps, avec l'initiative parlementaire et la suite des réflexions; je vois bien l'historique qui conduit à cette situation. Mais, sur le plan formel, nous nous retrouvons maintenant dans une situation un peu particulière, parce que nous aurons cette modification légale, que vous demandez maintenant, déjà sur la table, prête à être discutée avant la prochaine session parlementaire.

Ceci pour vous dire que l'on peut déjà annoncer la suite des opérations, qui consistera à vous transmettre le message. Cela veut dire que l'on connaît déjà également les résultats de la consultation. Or cette mesure, dans la consultation, a été passablement discutée. Certains acteurs s'y opposent, parce qu'ils craignent de voir avec cela l'introduction d'un budget global, ce qui ne correspond clairement pas à notre volonté, ni à celle de la commission, donc nous avons une vision commune sur cette question. Mais il y a aussi d'autres acteurs qui sont naturellement favorables à ce type de réflexion et à cette mesure, notamment, en général, les cantons et les partis politiques. Ce sont plutôt les prestataires de soins et une partie des assureurs qui ont formulé des critiques à l'égard de la mesure.

Nous tiendrons compte des résultats de la consultation avant de transmettre la mesure, mais, je le répète, vous devriez l'avoir sur votre bureau lorsque vous parviendra le prochain message du Conseil fédéral, bien entendu sous réserve de la décision du Conseil fédéral. Si vous vouliez garder une marge de manoeuvre en adoptant la motion, je pourrais aussi le comprendre, mais je m'attends vraiment à ce que cette mesure soit reprise dans le paquet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine de la santé.