Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux, et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le Code des obligations sous les titres consacrés au bail à loyer et au bail à ferme.

La motion formule comme objectif d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.

Les règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux du Code des obligations sont en vigueur depuis le 1er juillet 1990. L'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif consacrait déjà les grandes lignes reprises ensuite dans le Code des obligations.

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions actuelles, vous le savez, il y a eu de très nombreuses tentatives de modifier les règles applicables à la fixation des loyers. Les impulsions sont venues du Parlement, d'initiatives populaires ainsi que du Conseil fédéral. Plusieurs initiatives parlementaires relatives à la fixation des loyers sont en traitement. Elles portent sur différents aspects spécifiques.

L'adoption de la présente motion permettrait au Conseil fédéral d'examiner le système de la fixation des loyers en tant que tel. Il faut le constater: la situation a beaucoup changé depuis respectivement 1990 et 1972. Dans les domaines qui interagissent avec le droit du bail, on constate d'importants changements. A titre d'exemples, on peut mentionner l'évolution de la taille des ménages et des revenus, la numérisation, ou encore les développements intervenus dans le secteur de l'énergie.

En ce qui concerne les améliorations dans le secteur de l'énergie, des questions d'efficacité énergétique du parc immobilier sont soulevées, et lors de la mise en oeuvre de la motion le Conseil fédéral se penchera également sur la question de savoir comment encourager ces améliorations énergétiques. Les implications pour le loyer et les frais accessoires doivent être également examinées.

Une partie des initiatives parlementaires en cours de traitement portent sur la répartition des tâches entre la législation et la jurisprudence. La question est de savoir quels aspects devraient être expressément réglementés par la loi et lesquels devraient être clarifiés par la jurisprudence. Si la motion est mise en oeuvre, le Conseil fédéral va également tenir compte de ces éléments. Une adaptation des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux doit également être considérée, en relation avec d'autres révisions législatives. On peut citer par exemple la révision de la valeur locative fiscale, ou la révision en cours du droit des successions dans le Code civil.

Cela a été dit, la commission du Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité cette motion de commission, et certains membres ont même retiré leurs initiatives parlementaires de sorte que le Conseil fédéral puisse se pencher sur cette question; c'est pour ces raisons que le Conseil fédéral propose d'adopter cette motion de commission.

Nous avons pris connaissance qu'il y a des propositions de rejet de la motion. Nous maintenons notre position en tant que telle: de notre point de vue, la formation des loyers doit être examinée globalement et non pas en considérant des événements séparément. Les règles sont liées entre elles, qu'on le veuille ou non, de manière directe ou indirecte: si l'on change une règle quelque part, une autre règle pourrait être touchée sans que l'on s'en rende véritablement compte si l'on procède par voie d'initiative parlementaire individuelle, comme le demandent les propositions de rejet de la motion. Le droit du bail représente un tout: si l'on en modifie des éléments épars, c'est à la fin tout l'équilibre qui risque de s'en trouver perturbé - cela parle en faveur d'une vue d'ensemble.

Il n'est pas, du point de vue du Conseil fédéral, efficace de procéder par la voie d'une multiplication d'initiatives parlementaires, déposées chacune à des dates différentes et se trouvant donc dans des phases d'examen différentes. C'est mieux d'avoir, à la fin, une vue d'ensemble et une seule procédure de consultation une fois le projet établi.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.