AB 248924

Wortprotokoll

Au début du débat, hier après-midi, Monsieur Beat Jans et Madame Tiana Moser ont interpellé les rapporteurs concernant certaines statistiques de vente des produits phytosanitaires en Suisse. Mon collègue et moi-même souhaitons donner quelques précisions en la matière, en réponse à ces questions posées hier.

Il se trouve que l'Office fédéral de l'agriculture a publié, le 4 mars 2019, les statistiques de vente pour la période allant de l'année 2008 à l'année 2017. Quatre points principaux découlent de ces statistiques.

Le premier point, c'est que la quantité totale de produits phytosanitaires commercialisés est en diminution constante depuis 2013. La baisse est particulièrement marquée pour les herbicides en général et le glyphosate.

Le deuxième élément qui résulte des données statistiques publiées par l'Office fédéral de l'agriculture, c'est qu'entre 2008 et 2017, il y a eu des fluctuations à la hausse et à la baisse, mais la quantité totale de produits phytosanitaires commercialisés a diminué de 9 pour cent entre l'année 2008 et l'année 2017.

Le troisième enseignement que l'on peut tirer des statistiques publiées récemment par l'Office fédéral de l'agriculture, c'est que la quantité de produits phytosanitaires utilisables uniquement dans l'agriculture conventionnelle a diminué, entre 2008 et 2017, de 27 pour cent. Par contre, la quantité de produits phytosanitaires utilisables tant dans l'agriculture biologique qu'en agriculture conventionnelle a augmenté de 40 pour cent entre 2008 et 2017. Mais la quantité totale, si on tient compte de l'ensemble des produits phytosanitaires commercialisés - comme je l'ai dit tout à l'heure -, a diminué de 9 pour cent entre 2008 et 2017.

Le dernier point que j'aimerais souligner en lien avec les statistiques publiées par l'Office fédéral de l'agriculture, c'est que les procédures d'homologation des produits phytosanitaires qui sont appliquées par la Confédération obéissent à des règles dont la sévérité n'a cessé de croître. Régulièrement, des produits phytosanitaires sont retirés du marché à la suite de décisions prises par l'Office fédéral de l'agriculture. D'ailleurs, cela a encore été le cas il y a quelques jours: l'Office fédéral de l'agriculture a retiré quelque 26 produits phytosanitaires. Voilà s'agissant des statistiques.

S'agissant du débat, beaucoup de choses ont été dites. Vous avez compris que la commission, dans sa majorité, vous propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter les deux initiatives populaires qui nous sont soumises. Vous avez également compris que la commission vous propose, tantôt de justesse, tantôt avec des majorités claires, de renoncer à l'élaboration d'un contre-projet direct ou d'un contre-projet indirect à ces deux initiatives.

Pour terminer, je résume peut-être les quatre éléments principaux concernant les motifs qui sont à l'origine du rejet d'un contre-projet.

Premièrement, l'élaboration d'un contre-projet indirect reporterait d'au moins une année la votation sur les deux initiatives populaires et compliquerait donc les débats parlementaires qui devraient avoir lieu l'année prochaine concernant la Politique agricole 2022 plus. Une période d'incertitude serait ainsi créée tant pour le monde agricole que pour d'autres pans de l'économie.

Deuxièmement, les bases légales en vigueur sont suffisamment larges pour permettre l'évolution des mesures d'application en fonction d'objectifs nouveaux s'agissant des produits phytosanitaires. Il n'est en l'état pas nécessaire, comme l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral Parmelin, de créer de nouvelles dispositions légales ou constitutionnelles. L'agriculture travaille à la mise en place de techniques nouvelles permettant de ménager l'environnement.

Troisièmement, si le rythme auquel ce mouvement progresse, un mouvement qui va dans le sens d'une meilleure préservation des ressources naturelles, est jugé insuffisant, il est possible d'agir par voie d'ordonnance sur la base de la loi sur l'agriculture dans sa teneur actuelle.

Quatrièmement, la majorité de la commission considère que les règles spécifiques qui régissent le monde agricole doivent rester concentrées dans la loi sur l'agriculture. Il s'agit d'éviter que ces règles soient dispersées dans différentes lois dont la mise en oeuvre dépend de surcroît de départements fédéraux différents. Je crois que les questions posées tout à l'heure au conseiller fédéral par Messieurs Salzmann et Hausammann montrent que si les dispositions étaient dispersées dans plusieurs lois, cela accroîtrait le risque de voir l'agriculture écartelée entre des objectifs divergents.