preparatory:AB 248954

Wortprotokoll

Cher collègue Schwander, vous n'êtes pas sans savoir, en tant que professionnel de l'immobilier, que les règles actuelles contre les abus dans le secteur locatif, qui figurent dans le Code des obligations, découlent de la Constitution et de l'article qui a été approuvé par le peuple et les cantons en 1986. Si je comprends bien, la majorité de la commission, votre parti et vous-même, en acceptant de donner suite aux initiatives parlementaires de Monsieur Nantermod, méprisez la volonté populaire et celle exprimée par les cantons.