Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-06-21

Wortprotokoll

En date du 5 avril 2019, notre commission s'est penchée sur le classement de deux objets, l'initiative parlementaire Bulliard, "Reconnaître aux proches aidants un droit systématique à des bonifications pour tâches d'assistance en cas d'impotence reconnue de la personne prise en charge", et l'initiative du canton de Berne, "Pour l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement malades".

Le délai imparti pour le traitement du premier objet est échu ce printemps, et le second a déjà été prorogé le 16 février 2016. Les deux objets, de toute évidence, doivent être mis en relation avec l'important projet de loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Celui-ci, dans le prolongement du plan d'action adopté en 2014 par le Conseil fédéral pour améliorer la situation des proches aidants, a pour but de régler la question de la demande croissante de prestations de soins d'assistance. Un avant-projet a été mis en consultation du 27 juin au 16 novembre 2018. La sous-commission "Proches aidants", et la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique ont pris connaissance oralement des principales tendances issues de la consultation les 11 février et 5 avril 2019. Le message du Conseil fédéral sur le projet n'a été publié que le 22 mai 2019, soit après la décision de proposer de classer les deux objets.

Pour mémoire, quatre mesures principales sont proposées dans le projet.

Premièrement, l'employeur serait tenu de continuer à verser le salaire de l'employé si celui-ci est absent du travail trois jours au plus par cas, mais dix jours aux plus par année, pour l'organisation de la prise en charge nécessaire d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident.

Deuxièmement, les parents qui prennent en charge un enfant atteint gravement dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident percevraient une allocation de prise en charge et bénéficieraient d'un congé d'une durée maximale de quatorze semaines à prendre dans un délai-cadre de dix-huit mois.

Troisièmement, le droit à une bonification pour tâche d'assistance de l'AVS serait étendu. Il serait octroyé aux proches aidants pour la prise en charge d'une personne atteinte d'impotence faible et de son partenaire.

Quatrièmement, le versement de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses de l'AI à un enfant serait interrompu uniquement après que celui-ci a passé un mois civil entier à l'hôpital.

Dans le cas de l'initiative parlementaire Bulliard, la commission a estimé, lors de sa séance, que l'objectif de l'initiative était suffisamment pris en considération, puisqu'il s'agirait d'octroyer un soutien aux proches qui prennent en charge des parents au bénéfice d'une allocation pour une impotence même reconnue comme faible. Si le point évoqué précédemment remplit cette condition, il n'en va pas de même de l'exigence de l'initiative visant à supprimer le délai d'attente d'un an. Celui-ci plonge souvent les proches aidants dans une situation économique difficile.

Justifiée par le fait qu'au moment où l'impotence de faible gravité se manifeste la décision d'un maintien à domicile ou de l'entrée à l'EMS est souvent déjà prise, cette disposition n'a pas été discutée en commission étant donné que le contenu du projet et du message n'était pas encore connu. Or, vérification faite auprès de l'Office fédéral des assurances sociales, elle ne figure pas dans le message du 22 mai. De l'avis même de l'auteure de l'initiative, son objectif n'étant que partiellement atteint, elle ne devrait donc pas être classée.

En tant que rapporteur, je dois me limiter aux décisions qui ont été prises le 5 avril dernier et vous informer que la commission a décidé, par 14 voix contre 7, de proposer le classement de l'initiative.

En ce qui concerne l'initiative du canton de Berne, la majorité de la commission estimait, déjà en avril dernier, que l'objectif de l'initiative était complètement atteint, puisqu'elle réclamait les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre des parents dont l'enfant souffre de grave maladie. Ce droit serait même étendu, à la lumière des chiffres 1 et 2 du message évoqué il y a quelques instants.

Pour ces raisons, la commission, respectivement par 14 et 13 voix contre 7 et 1 abstention, propose de classer aussi cette initiative.

Les représentants des minorités de la commission vous exposeront leurs motifs au sujet de ces deux initiatives.