Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2019-09-09

Wortprotokoll

Nous parlons ici d'une initiative parlementaire qui vise à adopter une nouvelle réglementation sur les allègements fiscaux, dans le cadre de l'imposition des huiles minérales, pour les biocarburants, dans la mesure où le règlement actuellement en vigueur expirera dans moins d'un an. Il se trouve que plusieurs autres articles de la loi sur le CO2 seront également caducs au même moment.

Or, la révision de la loi actuellement en cours prend du temps et pourrait même, dans le pire des cas, être attaquée par un référendum. Dans une telle hypothèse, son entrée en vigueur tardive pourrait créer un vide juridique d'autant plus dommageable que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation d'urgence climatique, qui exige que nous prenions rapidement des mesures fortes pour préserver les conditions de vie de nos enfants et de leurs descendants.

Indépendamment de cela, des difficultés sont à prévoir pour les différents acteurs ciblés par ces mesures, par exemple les sociétés concernées par la taxe sur le CO2 avec la possibilité d'en être exonérées, ou encore les acteurs chargés de réaliser les compensations de CO2 pour les importateurs de carburants. Des mesures transitoires, permettant d'assurer la continuité de nos politiques climatiques et la sécurité juridique, s'avèrent dès lors nécessaires. Ces mesures transitoires ne peuvent néanmoins en aucun cas se substituer à une révision ambitieuse de la loi sur le CO2, dont nous espérons avoir enfin un premier jalon à l'issue des débats au Conseil des Etats.

Ce sont des propositions à portée provisoire dont nous parlons ici, qui sont formulées dans un esprit pragmatique, afin de créer un pont entre la loi en vigueur et celle qui sortira de la révision en cours. Ma proposition de minorité s'inscrit dans ce contexte et fait partie d'une série de propositions que plusieurs collègues issus de différents partis ont déposées en séance de commission et que je vous recommande de soutenir.

Pour ce qui concerne ma propre proposition, il s'agit d'augmenter à partir de 2021 le taux de compensation maximal pour les émissions de CO2 causées par l'utilisation des [PAGE 1394] carburants en prévoyant que la compensation se fasse à la fois en Suisse et à l'étranger. Cela n'est rien de nouveau. En effet, la révision de la loi sur le CO2 actuellement en cours prévoit la possibilité d'augmenter le taux maximal de compensation exigé de la part des importateurs de carburants, qui s'élève aujourd'hui à 40 pour cent, jusqu'à 90 pour cent.

Ma proposition permet donc d'amorcer le processus déjà durant la période de transition. Il est important de commencer rapidement à augmenter le taux de compensation, non seulement pour des raisons écologiques évidentes, mais aussi pour des raisons financières. En effet, comme un rapport de l'administration nous l'a montré récemment, le prix de ces compensations va augmenter avec le temps. Si nous commençons le plus tôt possible à augmenter ces compensations, nous pourrons compenser plus d'émissions à un[NB]prix[NB]encore[NB]relativement modéré. C'est ainsi un gage d'efficience.

Enfin, il s'agit d'un signal donné aux acteurs qui prennent en charge ces compensations. Ils pourront ainsi planifier leur engagement, sachant que le taux de compensation va s'élever régulièrement. Avec un tel mécanisme, nous parviendrions à un taux de compensation de 85 pour cent, très proche donc du plafond maximum prévu en 2030. Comme cela a toujours été le cas, le Conseil fédéral pourrait déterminer la proportion des mesures de compensation qui serait réalisée en Suisse. Aux yeux des Verts, évidemment, cette proportion devrait être la plus élevée possible et favoriser les solutions alternatives, à savoir le transfert modal, la mobilité douce et la transition vers l'électromobilité.

Je vous demande dès lors de suivre ma minorité, ainsi que les autres minorités qui s'inscrivent dans cette phase de transition entre la loi en vigueur et le résultat de la révision en cours.