Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu et compris, il existe encore aujourd'hui deux divergences entre notre conseil et le Conseil des Etats dans le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur.

La première, celle dont nous discutons actuellement, concerne les bibliothèques, et plus particulièrement l'absence de rémunération de l'auteur d'une oeuvre lors du prêt gratuit de celle-ci par une bibliothèque d'utilité publique. Sur cette question - absence de rémunération en ce qui concerne les prêts -, vous l'avez entendu aussi, deux conceptions s'opposent. La première, celle de la majorité, vous propose d'approuver le compromis négocié entre tous les intéressés par le droit d'auteur, le compromis voulu par le Conseil des Etats, avec l'introduction de la rémunération des auteurs à l'article 60 alinéa 4 de la loi et le tarif qui y sera lié. Ce compromis ne prévoit donc pas que le prêt gratuit d'oeuvres par des bibliothèques reconnues d'utilité publique ne procure aucune rémunération à l'auteur.

Cette majorité estime en effet que les conditions du prêt ne justifient pas une exception. Il y a selon elle deux choses différentes: les conditions du prêt et la rémunération de l'auteur, qui, comme je l'ai dit, est réglée à l'article 60 de la loi.

Par contre, vous l'avez aussi entendu, la minorité Gmür-Schönenberger estime que les cotisations forfaitaires, lors du prêt d'un ouvrage, ne devraient pas apporter une rémunération à l'auteur, avec comme argument que l'accès aux oeuvres littéraires doit être garanti.

En commission, la proposition Gmür-Schönenberger a été rejetée par 12 voix contre 11 et 1 abstention. Je vous remercie de suivre la majorité et de rejeter la proposition de la minorité.