Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Il s'agit là de la principale divergence que nous avons encore avec le Conseil des Etats.

Cette nouvelle lettre d à l'article 19 alinéa 1 a intégré l'initiative parlementaire Nantermod visant à ce que l'utilisation d'une oeuvre à titre privé dans les hôtels, les hôpitaux ou encore les prisons ne soit pas taxée. Les hôtels et maisons de vacances auraient le droit de diffuser des oeuvres sans payer de droits d'auteur. Par oeuvre, on entend dans ce cas des programmes ou des films qui sont à disposition des clients des hôtels.

La majorité de la commission a estimé que l'hôtelier, qui s'acquitte déjà de la redevance de radio-télévision, ne doit pas en plus payer une redevance de diffusion au titre du droit d'auteur, car il serait taxé deux fois.

L'article 19 dans son ensemble prévoit différentes exceptions au paiement de droits d'auteur, par exemple pour l'utilisation à titre personnel, dans le cadre de l'enseignement, ou encore pour l'utilisation d'une oeuvre à but d'information dans une entreprise. L'exception proposée par cette nouvelle disposition à la lettre d ne cadre pas avec le principe de cet article.

Selon la minorité, il y a une claire différence entre l'utilisation de la radio ou de la télévision dans un cadre privé et la diffusion d'émissions pour des clients d'hôtel. Dans ce cas, on est dans un contexte commercial, ce qui justifie une redevance. Ce point de vue a été confirmé par le Tribunal fédéral en 2017. Les divertissements sous forme de films font partie des prestations qu'un hôtel digne de ce nom peut offrir à ses clients et qui sont incluses dans le prix de la chambre. Il ne s'agit donc pas d'une somme excessive et cela permet aux auteurs d'engranger des revenus qui leur sont nécessaires. Il n'y a donc pas de raison de changer cela maintenant sous la pression des milieux de l'hôtellerie.

Enfin, cet ajout ne fait pas partie du compromis Agur 12 qui a été âprement négocié. Cette exception serait en contradiction avec l'accord de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur et avec certains accords de l'OMC. La Suisse pourrait s'exposer à des plaintes ou à des sanctions commerciales. Si cette nouvelle disposition à la lettre d était introduite, elle ne pourrait s'appliquer qu'aux auteurs suisses, puisqu'elle violerait nos engagements internationaux, ce qui entraînerait une discrimination entre les auteurs suisses et les auteurs étrangers.

Pour la petite histoire, il est un peu piquant de constater que plusieurs membres de la commission tiennent à introduire cette exception dans la loi, alors qu'ils reconnaissent que, à l'avenir, il n'y aura peut-être plus de téléviseurs dans les chambres d'hôtels, en raison de l'augmentation de l'utilisation des ordinateurs portables pour visionner des films. Dans ce contexte, est-il pertinent de légiférer maintenant? Nous répondons par la négative.

Je vous recommande donc de suivre la minorité Wasserfallen Flavia ainsi que le Conseil des Etats et de biffer cette lettre d.