Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Il est question, en fait, d'un point sur lequel votre commission a décidé de revenir. Ce point est important: il s'agit de savoir quelles sont les charges que les fournisseurs de prestations devraient respecter pour pouvoir pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins après leur entrée dans le système.

Il faut voir qu'il y a ici un point de contact avec le projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie destinée à renforcer la qualité et l'économicité des prestations, dit "projet sur la qualité". Lorsque nous avons présenté ce projet 18.047 et que les discussions ont commencé, le projet sur la qualité était au point mort; on ne savait pas trop comment cela allait se terminer. Maintenant qu'il a connu une fin heureuse, nous pouvons voir qu'il n'y a effectivement pas de contradiction entre ces deux projets, mais un certain nombre de points de contact. Ces deux projets sont cohérents entre eux. Il y a un seul petit problème, que l'on peut régler facilement, mais pas à l'article 36a.

Ce que souhaite la majorité de la commission, c'est une séparation claire des compétences dans ce domaine. En soit, cela peut être compréhensible. Je dois néanmoins attirer votre attention sur ce que cela signifie concrètement dans le système.

Cela signifierait que, d'un côté, les cantons seraient responsables de gérer l'entrée dans le système et surveiller que les critères d'entrée - d'entrée uniquement - fixés par le Conseil fédéral sont respectés. De l'autre côté, les assureurs surveillent, seuls, la qualité et l'économicité des prestations fournies, et ils veillent à ce que les mesures prévues avec les fournisseurs de prestations pour améliorer cette qualité et cette économicité soient respectés.

Pour tout dire, cela donne quand même une très large responsabilité aux assureurs, mais cela ôte surtout toute possibilité d'intervention aux cantons, alors que ce sont eux qui sont responsables de la sécurité de la population en matière de santé.

J'aimerais vous rappeler également que la situation, les contacts et les relations avec les cantons sont d'une très grande importance dans le système de santé, et qu'il nous semble également que, pour faire avancer d'autres projets importants qui tiennent à coeur au Parlement, par exemple le financement uniforme des prestations, il serait indiqué de travailler main dans la main avec les cantons et de ne pas leur ôter inutilement des compétences.

J'aimerais donc vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à ne pas créer de nouvelles divergences et donc à suivre, à l'article 36a alinéa 3 et à l'article 38 alinéa 2, la minorité Heim. En revanche, concernant le nouvel article 38 alinéa 3, proposé par la commission, il s'agit d'un bon compromis, et je vous propose de l'adopter, comme je vous propose également d'adopter la proposition de la commission à l'article 40e alinéa 3. Cela permet justement d'éliminer le seul point de contradiction que nous avons trouvé entre le projet de loi sur la qualité et le projet que vous avez sous les yeux.