Clottu Raymond · Nationalrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Concernant le pilotage du nombre de médecins, à l'article 55a alinéa 1, la commission, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, tient à l'obligation - je dis bien "l'obligation" - pour les cantons, en lieu et place de la simple possibilité de limiter le nombre de médecins.

Une minorité Sauter propose de conserver la version du Conseil des Etats.

Concernant l'article 55a alinéa 1bis, la commission, par 14 voix contre 10, fait un pas en direction du Conseil des Etats en abandonnant l'idée d'assouplir l'obligation de contracter. Une minorité Sauter estime que, dans l'intérêt d'un système de santé plus libéral, les cantons devraient avoir la possibilité d'assouplir l'obligation de contracter au lieu de limiter l'admission.

A l'article 55a alinéa 7, la commission, par 14 voix contre 5, est favorable à ce que les assureurs qui ne sont pas d'accord avec les chiffres maximaux fixés par les cantons puissent recourir contre les décisions en question. Une minorité Gysi est pour biffer cette disposition.

Enfin, pour votre information, comme Monsieur le conseiller fédéral Berset l'a mentionné, à l'article 55a alinéa 6, la commission, par 15 voix contre 2 et 2 abstentions, est favorable à ce que lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré dans un domaine de spécialité augmentent davantage que les coûts annuels des autres domaines de spécialité, dans ce canton, ou que la moyenne suisse, le canton en question ne pourra pas admettre de nouveaux spécialistes.

Je vous invite donc ainsi à suivre la majorité de votre commission.