Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné l'initiative populaire "pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", qui vise l'instauration d'un droit légal à un congé-paternité d'au moins 4 semaines.

La commission s'est également penchée sur le contre-projet indirect proposé par le Conseil des Etats, qui prévoit d'accorder aux pères 2 semaines de congé payé à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce congé serait financé via les allocations pour perte de gains.

Par 15 voix contre 10, la commission s'est exprimée en faveur du contre-projet indirect. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative.

La majorité de la commission estime qu'un congé-paternité répond clairement à un besoin de la population. Elle estime en outre qu'un congé-paternité aurait de nombreux effets positifs, notamment sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La majorité de la commission voit également l'effet bénéfique sur l'économie qu'aurait ce type de congé, en facilitant le retour des femmes sur le marché du travail.

La majorité privilégie la formule des 2 semaines, proposée par le Conseil des Etats, en raison des coûts engendrés par ces mesures. Alors qu'un congé pour les pères de 2 semaines coûterait 224 millions de francs, ce qui signifie 0,05 à 0,06 point de pourcentage de cotisation salariale, un congé pour les pères de quatre semaine coûterait jusqu'à 450 millions de francs et représenterait 0,11 point de pourcentage de cotisation salariale. La formule des 2 semaines représente donc un fardeau moins grand pour les petites et moyennes entreprises.

Cependant, une minorité Pieren propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect. En outre une [PAGE 1444] minorité[NB]II[NB](Wüthrich) recommande d'accepter l'initiative populaire. Une minorité V (Wüthrich) souhaite, dans le contre-projet indirect, porter la durée du congé-paternité à 4 semaines, comme cela est prévu dans l'initiative populaire. Enfin, une minorité VI (Kälin) souhaite, dans le contre-projet indirect, porter la durée du congé-paternité à 8 semaines, à prendre dans les douze mois suivant la naissance de l'enfant.

Je vous signale que la proposition alternative d'introduire un congé parental, c'est-à-dire un congé à partager entre les deux parents, a également été débattue par la commission lors de ses délibérations. Par 16 voix contre 9, la commission a décidé de privilégier la piste du congé-paternité, c'est-à-dire un congé pour les pères, comme le Conseil des Etats l'a décidé.

La majorité de la commission argumente en rappelant que la Suisse est obligée par le droit international de garantir au minimum 14 semaines de congé maternité à la mère. Il s'agit plus précisément de la Convention no 183 sur la protection de la maternité de l'Organisation internationale du travail, dont la Suisse est signataire. Par conséquent, d'entrée de jeu, la flexibilité d'un éventuel congé parental est fortement restreinte. Vu cette situation, la majorité de la commission préfère consentir un congé flexible pour les pères, dans le sens où il peut être pris, selon la préférence des personnes concernées, dans une période de six mois qui suit la naissance de l'enfant.

Cependant, trois minorités souhaitent remplacer dans le contre-projet indirect le congé-paternité par un congé parental. La minorité I (Chevalley) propose un congé parental pour la mère et le père, de 14 semaines pour chacun. La minorité II (Reynard) propose un congé parental de 38 semaines, dont 14 semaines seraient réservées à chacun des parents et dont les 10 semaines restantes seraient à répartir entre les deux parents. Je vous informe qu'une proposition de minorité, qui va aussi dans ce sens, a également été déposée à titre de contre-projet direct.

Enfin, la minorité III (Kälin) propose un congé parental de 52 semaines, dont la moitié serait réservée à chacun des parents.

J'en arrive à ma conclusion. La discussion sur la création d'un congé-paternité, comme avant elle la discussion sur le congé-maternité, a été de longue haleine. Aujourd'hui, nous avons une occasion presque inespérée de trouver enfin une formule gagnante. Une proposition raisonnable a été développée, apte à réunir une majorité au sein de notre Parlement. Elle est de plus conforme à la volonté d'un segment de plus en plus important de notre population.

Au nom de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, je vous demande d'approuver le contre-projet indirect du Conseil des Etats prévoyant un congé-paternité de 2 semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.