Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Le Département fédéral des affaires étrangères a été informé par Mme Jing Xie du refus [PAGE 1302] de l'Islande de lui accorder une autorisation d'entrée sur son territoire. Mme Jing Xie a également informé notre département de l'existence supposée en Islande d'une liste sur laquelle figureraient les noms de personnes actives dans le mouvement Falun Gong, notamment des citoyennes et citoyens suisses. Elle n'a cependant pas expressément demandé à la Suisse d'intervenir dans cette affaire, mais souhaitait avant tout que le DFAE en soit informé. Le Conseil fédéral a immédiatement entrepris de se renseigner sur cette affaire. En l'état actuel, il n'est pas encore en mesure de se prononcer sur l'existence ni sur la provenance d'une telle liste.

Le Conseil fédéral prend par ailleurs toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour garantir à ses propres citoyennes et citoyens leur liberté de mouvement. La Suisse peut faire valoir les accords bilatéraux qu'elle a ratifiés, notamment sur la suppression des visas. Cela dit, la Suisse voit néanmoins sa capacité d'action limitée par le droit international qui ne lui permet pas d'exiger d'un Etat souverain qu'il admette une personne étrangère sur son territoire.