Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-23

Wortprotokoll

L'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire - qui a été adoptée par le Conseil fédéral le 3 juillet de cette année - est entrée en vigueur le lendemain, le 4 juillet 2002. Par cette ordonnance, et sur la base de l'article 55a de la LAMal, le Conseil fédéral a déclaré le gel des admissions des fournisseurs de prestations de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. Les bases nécessaires aux cantons pour appliquer cette limitation sont fixées dans deux annexes à cette ordonnance. La première indique le nombre de fournisseurs de prestations par canton et par catégorie. La deuxième indique la densité médicale dans ces catégories et ces cantons. Les questions concrètes d'application que les cantons se posent sont peu à peu élucidées.

Réponse à la deuxième question: l'ordonnance précitée prévoit que les cantons peuvent décréter le gel des admissions pour toutes les catégories de fournisseurs de prestations ou pour certaines d'entre elles. Ils ne sont pas forcés de le faire. Il n'est dès lors pas judicieux d'infliger des sanctions aux cantons qui renonceraient, totalement ou partiellement, à appliquer l'ordonnance.

J'ajouterai que c'est vraiment contraire à l'esprit de cette ordonnance fédérale qui veut laisser aux cantons - [PAGE 1304] responsables de l'offre sanitaire - la marge de manoeuvre que je viens de décrire. Ce sont effectivement les cantons qui sont compétents en la matière. Il faut qu'ils bénéficient de la souplesse nécessaire pour prendre des décisions au plus près de leur situation réelle et des besoins en soins de leur population. A l'heure actuelle, tous les cantons ont décidé d'appliquer les limitations de façon intégrale et n'ont pas prévu d'exemption. Telle est la situation actuelle.