Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

On constate, en suivant le débat que vous tenez aujourd'hui - ce que je fais depuis ce matin avec vous -, que les questions relatives au congé-paternité, à l'organisation de la société, à la conciliation entre vies familiale et professionnelle - pour ne prendre que ces éléments - suscitent des débats qui ont gagné encore en vigueur ces derniers mois et ces dernières années. Assez logiquement, cela se fait à un moment où le contexte général dans lequel nous nous trouvons est un contexte dans lequel nous avons besoin de trouver une voie vers l'avenir, de manière à pouvoir profiter de l'ensemble des forces vives du pays, dans une compétition économique de plus en plus intense.

On doit aussi constater que, ces dernières années, le débat relatif au congé-paternité a beaucoup évolué. De plus en plus d'acteurs ont souhaité tenir cette discussion, voir évoluer le droit, aller au-delà du jour ou des deux jours de congé rémunérés qui sont fixés pour tout le monde pour la naissance d'un enfant. Et, je crois, parmi ces voix diverses et variées qui se sont exprimées, il y a aussi la volonté portée par l'initiative populaire de confier à la Confédération la tâche d'instaurer une assurance paternité, de manière à ce que les pères aient au moins droit à 4 semaines de congé, avec un financement qui serait réglé de manière analogue à celui du congé maternité.

Je souhaite dire également que tout ce débat non seulement n'est pas nouveau, mais fait suite à des éléments qui ont déjà été discutés au Parlement. Je pense notamment au rapport du Conseil fédéral de 2013, qui présentait huit modèles possibles. Alors que le Parlement était déjà très intéressé par cette question, le Conseil fédéral vous avait alors laissé l'initiative pour voir ce que souhaitait faire le Parlement. Des discussions ont eu lieu dans votre conseil et des motions ont été déposées, qui n'ont pas obtenu de majorité. Il y a ensuite eu - et c'est une contribution aussi à ce débat - l'initiative populaire, dont nous débattons, qui a été déposée.

Dans ce cadre, sans rappeler l'ensemble des estimations chiffrées pour toutes les propositions dont vous débattrez, j'aimerais me concentrer sur deux chiffres. Selon les estimations les plus récentes que nous avons, quelles dépenses entraînerait l'initiative populaire pour les allocations pour perte de gain? Nous savons aujourd'hui, selon les dernières estimations, qu'un congé-paternité de 4 semaines indemnisé par les APG coûterait environ 460 millions de francs en 2022 - on doit toujours prendre une année de référence pour l'entrée en vigueur. Cela signifie, en termes de financement, des coûts qui entraîneraient un relèvement du taux de cotisation des APG de 0,11 point. Cela nécessiterait donc une adaptation du taux plafond de 0,5 pour cent fixé dans la loi.

S'agissant maintenant du contre-projet élaboré par la commission du Conseil des Etats, qui est plus modeste et qui propose 2 semaines de congé-paternité, selon les conditions que vous connaissez: ce congé devrait être pris durant les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, en bloc ou sous forme de journées isolées et également financées par les APG. Les dernières estimations que nous avons montrent que cela coûterait quelque 230 millions de francs - c'est environ la moitié des dépenses qu'entraînerait l'acceptation de l'initiative populaire, ce n'est pas une grande surprise - en 2022 pour les APG. Cela signifie donc que le taux de cotisation actuel de 0,45 pour cent pour les APG devrait être porté à 0,5 pour cent, mais il est vrai que si l'on ne tient compte que de ce projet, alors il ne nécessite pas en lui-même une modification du plafond fixé dans la loi à 0,5.

Nous avons pris acte du fait que le contre-projet a déjà été accepté par le Conseil des Etats. Nous avons pris acte également du fait que le Conseil des Etats a décidé, comme le Conseil fédéral d'ailleurs, de rejeter l'initiative populaire.

Vous avez aussi, aujourd'hui, affaire à toute une série de propositions de minorité. Je ne vais pas parler des différentes propositions de minorité, mais il y en a une pour laquelle une question a été posée - c'est celle de la minorité VII (Reynard). Une question avait été posée, qui n'a pas pu être clarifiée en commission. La réponse n'est pas toute simple à donner, car nous avons affaire ici à toute une série de lois, parmi lesquelles le Code des obligations, modifiées selon le contre-projet proposé.

La question que vous posiez, Monsieur Reynard, était de savoir quel serait l'effet de votre proposition de minorité. Ce qu'on peut dire, c'est qu'on a besoin de la proposition pour modifier quelque chose. Avec votre proposition de minorité, on pourrait considérer que cela étend, au moins partiellement, la possibilité pour les cantons d'aller, dans certains domaines mais pas dans tous, au-delà de ce qui est prévu dans les lois fédérales. Par contre, dès le moment où le congé maternité et le congé-paternité seraient réglés sur le plan fédéral, alors on ne pourrait plus considérer qu'il s'agit d'un vide dans lequel pourraient s'engouffrer les cantons pour faire ce qui leur plaît. Dès le moment où ce serait réglé, on devrait [PAGE 1478] considérer que ce serait dans ce cadre-là que les choses devraient se passer. Mais, en vertu de votre proposition de minorité, on pourrait aller au-delà.

Quels sont, maintenant, les arguments du Conseil fédéral et quelle est la ligne qu'il suit? Le Conseil fédéral, vous le savez, a proposé de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet, ce qui reviendrait, dans le fond, à soutenir la proposition de non-entrée en matière de la minorité Pieren. Nous l'avons fait sans nier du tout la valeur et la portée tant du débat qui a lieu aujourd'hui sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale que du débat de société qui existe autour de ces questions.

Dans ses priorités, le Conseil fédéral a mis l'accent sur une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire qui permet de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie familiale sur le long terme. Nous l'avons fait en complément de tout ce qui a été fait pour créer des places de crèche depuis 2003, programme que vous avez d'ailleurs également prolongé. Nous l'avons fait en étendant le soutien de la Confédération aux cantons, aux villes et aux communes dans le domaine parascolaire pour les jeunes en âge de scolarité.

Pour ce qui est du congé-paternité, le Conseil fédéral a toujours dit qu'il misait pour l'heure sur la promotion de solutions privées par les entreprises et les branches économiques, et il a encouragé les partenaires sociaux à travailler dans cette direction.

Cela dit, nous avons bien noté que le Conseil des Etats propose de rejeter l'initiative populaire et qu'il a adopté avec une majorité claire le contre-projet indirect de sa commission. Nous avons également noté, d'après ce j'ai pu entendre aujourd'hui, que votre conseil se dirige vraisemblablement vers une majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative populaire. Nous avons noté ces évolutions qui se dessinent et si celles-ci se confirment, je ne peux que vous dire ici que vous pourrez évidemment compter sur le Conseil fédéral, comme c'est l'usage, pour défendre ce compromis élaboré par le Parlement s'il devait être soumis au peuple. Vous pourrez également compter sur notre concours pour le mettre en oeuvre rapidement s'il devait être adopté. Cela étant, vous connaissez la position du Conseil fédéral: il y a un peu plus d'une année, nous nous étions prononcés contre l'initiative et contre un contre-projet.