Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-09-12

Wortprotokoll

A l'article 13 alinéa 4, nous arrivons à la dernière divergence sur cet objet. Cet article traite des dégâts causés à certaines espèces protégées, à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente.

La minorité Ruppen souhaite conserver la version du Conseil national qui prévoit que le Conseil fédéral se détermine après avoir consulté "les cantons et les milieux concernés".

La majorité de la commission se rallie à la version du Conseil des Etats qui ne prévoit pas que "les milieux concernés" soient consultés.

La commission vous propose, par 14 voix contre 11, d'adhérer à la version du Conseil des Etats.