Comte Raphaël · Ständerat · 2019-09-12

Wortprotokoll

Il est très difficile de réformer le droit des successions. Cela tient peut-être au fait qu'on touche à la mort, et qu'en se penchant sur le droit des successions on se penche presque sur sa propre mort; cela implique sans doute une certaine dimension sacrée, une forme de piété qui nous pousse à une certaine réserve.

Le but de la réforme était de moderniser le droit des successions, comme l'a mentionné Monsieur Abate. Je suis personnellement relativement déçu par le résultat. On devait faire entrer le droit des successions dans le XXIe siècle, et je crois que nous restons clairement au XXe siècle avec les propositions qui nous sont faites. C'est particulièrement le cas pour la question des concubins.

S'il y a un domaine où le droit des successions doit évoluer, c'est bien dans la manière de traiter les concubins. Par concubins, j'entends toutes les personnes qui ne sont pas liées par un mariage ou par un partenariat enregistré de droit fédéral; donc il s'agit de concubins, de partenaires de vie, etc.

Aujourd'hui le modèle du mariage n'est plus le modèle unique. Les personnes qui vivent en concubinage devraient être traitées, dans toute la mesure du possible, comme des couples mariés. Le droit des successions devrait beaucoup plus tenir compte des liens affectifs par rapport aux liens juridiques.

Lors de cette session, nous allons parler, à juste titre, des discriminations dont sont victimes les couples mariés par le biais des discussions sur l'imposition des couples. Ici, nous sommes dans une thématique où ce sont, très clairement, les concubins qui sont victimes de discrimination, et d'une double discrimination. Ils sont victimes d'une discrimination dans le droit des successions au niveau fédéral, parce qu'ils ne sont pas reconnus comme des héritiers, parce qu'ils ne peuvent hériter que s'il y a un testament, mais ils sont en plus victimes d'une discrimination sur le plan cantonal par le biais de l'impôt sur les successions. En effet, s'il y a un testament, si le concubin touche quelque chose de l'héritage, souvent les taux de l'impôt sur les successions dans les cantons seront extrêmement élevés. Il y a donc une sorte de double punition pour les concubins par rapport aux couples mariés.

Pour corriger cette discrimination, j'ai proposé en commission de charger l'administration de nous présenter des propositions pour faire des concubins des héritiers légaux. Ma proposition a été rejetée par la commission. J'ai renoncé à déposer une proposition au conseil, parce que, sur le plan formel, il aurait fallu proposer un renvoi du projet en commission, et je pense que le dossier mérite d'avancer. Mais je souhaite naturellement que cette question soit reprise dans la commission du Conseil national.

On dit que les partenaires peuvent naturellement régler leur succession par le biais d'un testament, mais celui-ci reste l'exception, et dans la grande majorité des cas il n'y a pas de testament; donc, le concubin se retrouve démuni, alors que ce n'est souvent pas la volonté même du défunt.

A mes yeux, la meilleure solution serait de faire du concubin un héritier légal, et il faut que la discussion se poursuive. Elle ne se poursuivra pas aujourd'hui au Conseil des Etats, mais il est indispensable que le second conseil poursuive la réflexion sur cette question, car je crois véritablement que c'est ce qui manque encore pour faire du droit des successions un droit moderne.

J'ai déposé une proposition de minorité qui vise à renforcer la situation du concubin. J'en parlerai dans la discussion par article, si vous me le permettez Monsieur le président. C'est une autre manière d'arriver à renforcer la situation des concubins et à diminuer la discrimination qui existe par rapport aux couples mariés. J'en parlerai tout à heure.