preparatory:AB 250377

Wortprotokoll

Cette histoire est bien connue. D'abord, il a fallu régler la répartition des frais. La LAMal prévoit que l'assureur et le canton de résidence prennent[NB]en charge leur part respective de rémunération en cas d'hospitalisation hors canton, et ce jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence.

Il y a eu ensuite la question de savoir quel était le tarif qu'il fallait choisir pour cela. C'est le Tribunal fédéral administratif qui s'est prononcé sur la compétence des cantons en matière de fixation des tarifs de référence, et il a dit que le canton était en principe libre de choisir entre les tarifs des hôpitaux répertoriés. En ce qui concerne l'étape suivante, il y a encore des imprécisions ou des situations dans lesquelles on ne sait pas exactement quelle est la marge d'appréciation, et la loi ne règle pas la manière dont ce tarif de référence est déterminé.

Il nous semble dès lors judicieux d'approfondir cette question, et c'est dans ce sens, pour pouvoir faire ce travail, que nous avons proposé, tout comme votre commission d'ailleurs, d'adopter cette motion.