Levrat Christian · Ständerat · 2019-09-16

Wortprotokoll

J'aimerais aussi vous inviter à soutenir la proposition de la minorité Hefti. Pourquoi? D'abord, parce que le projet du Conseil fédéral est peu satisfaisant. Il cumule les inconvénients du splitting et de l'imposition individuelle. Ensuite, les cantons sont clairement opposés à cette solution; et je ne crois pas qu'on puisse, contre la volonté des cantons, adopter une solution, fût-elle défendue depuis 2014 à mi-voix par le Conseil fédéral. Enfin, et c'est pour moi l'élément le plus important, les coûts sont extravagants pour la collectivité, d'autant plus extravagants que la commission, par les amendements qu'elle a apportés aux articles 35 et 36, a encore alourdi la facture.

Nous ne sommes aujourd'hui, dans la version que vous propose la majorité, plus dans un débat sur la suppression de la pénalisation du mariage; nous sommes dans un débat sur la baisse de la fiscalité pour tous les couples avec enfants, qu'ils soient mariés ou pas. Je suis surpris que cette nouveauté, aux articles 35 et 36, ait été décidée sans que l'administration puisse nous fournir de chiffres sur le montant des pertes générées, sans entendre les cantons ni d'ailleurs qui que ce soit d'autre, puisque le modèle du Conseil fédéral prévoyait une approche complètement différente. Cela a été décidé, le rapporteur de la commission l'a dit, en quelques minutes en commission et pratiquement sans discussion, avec un résultat qui traduit bien la perplexité de la plupart de mes collègues dans cette commission, puisque cette nouveauté a été décidée, par 4 voix contre 4 et 5 abstentions.

Dans l'intervalle, l'administration a chiffré les pertes que génère cette disposition à 370 millions de francs, dont 80 pour les cantons, ainsi qu'à des pertes de recettes supplémentaires qui auraient dû émaner des couples non mariés avec enfant. Même si l'administration refuse de chiffrer ce deuxième élément, on peut partir de l'idée qu'il s'agit de coûts supplémentaires de l'ordre d'un demi-milliard de francs qui s'ajoutent au 1,2 milliard de francs que coûte déjà pour la Confédération le projet du Conseil fédéral.

Pour ma part, cher collègue Graber, j'aurais pu vivre avec un renvoi à la commission avec pour mandat d'examiner les coûts de cette nouveauté, de revoir sa position sur les articles 35 et 36, au moins d'entendre les cantons, de chiffrer le coût et de publier ce chiffrage de manière transparente pour la majorité de notre conseil.

Toutefois, ce renvoi n'avait un sens que si les représentants de la majorité avaient jugé utile de tendre la main à la minorité et de se livrer à un exercice de recherche de compromis.

Si, aujourd'hui, nous soutenons la minorité Hefti, c'est précisément parce que vous ne voulez pas d'un renvoi à la commission, parce que vous considérez qu'il faut à tout prix, aujourd'hui, voter le projet tel qu'il est, en un mot parce que vous essayez de passer en force. Ou alors, mais je pourrais le comprendre, parce que vous essayez de provoquer un vote populaire sur votre initiative. C'est précisément la position que je défends depuis le début dans cette affaire: on a un vote populaire qui a été invalidé par le Tribunal fédéral; il n'est peut-être pas déraisonnable au final de poser à la population à nouveau la même question. Mais alors il faudra mener sur l'initiative en question à nouveau le débat politique, car cette initiative garde les mêmes faiblesses que lors de son dernier passage devant le peuple.

Elle propose une définition archaïque et discriminatoire de la famille. Elle coûte respectivement 1,2 et 1,5 milliard de francs, dans la version de la majorité, à la collectivité, en faveur des familles les plus aisées du pays, puisque la moitié des familles aujourd'hui ne paient pas d'impôt fédéral direct, et c'est bien l'impôt fédéral direct qui est concerné ici. Il s'agit donc d'investir 1,5 milliard de francs pour les familles les plus aisées.

Je me permets de rappeler que ce qui pèse sur le budget des familles de la classe moyenne, c'est l'explosion des primes d'assurance-maladie. C'est aujourd'hui 14 pour cent de leur revenu qu'elles investissent pour les primes d'assurance-maladie. 40 pour cent des familles de notre pays paient davantage de primes d'assurance-maladie que d'impôts. Ce que vous nous proposez aujourd'hui, c'est d'affecter 1,5 milliard de francs spécifiquement aux familles les plus riches. Je ne crois pas qu'on puisse le faire, tout en soutenant défendre la classe moyenne. Ce sont donc des moyens qui doivent être investis de manière différente.

S'il y a une urgence, pour moi, elle est là, mais pas forcément sur le plan de la fiscalité. Nous devons à terme trouver une solution pour mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés, mais nous devons trouver une solution qui soit nettement moins onéreuse que celle qui est proposée et qui soit [PAGE 709] plus en phase - cela été rappelé de manière convaincante par Anita Fetz - avec la vie moderne des familles actuelles.

La proposition de la minorité Hefti nous offre l'occasion de chercher encore le consensus nécessaire. Je pense que dans cette affaire il n'y aura pas de passage en force, ni dans notre conseil ni lors d'un vote populaire. La minorité Hefti nous permet peut-être de prendre du temps pour chercher une solution plus raisonnable et plus consensuelle que celle qui nous est proposée par le Conseil fédéral. Vous n'allez pas gagner en votation populaire sur cette proposition contre deux des quatre partis gouvernementaux; vous n'allez pas gagner contre les cantons sur une question fiscale. Je crois qu'on a ici plus affaire à une logique, que je peux comprendre, qui est une logique partisane et de profilage politique, qu'à une logique de fond et de recherche de solution viable.