Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

Le 13 juin 2019, le Conseil des Etats a examiné le projet qui vous est soumis aujourd'hui et l'a approuvé, par 35 voix contre 5 et 2 abstentions, au vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a créé une seule divergence: il a décidé, par 25 voix contre 19, de biffer l'augmentation de la déduction générale pour enfants, qui passait de 6500 francs à 10[NB]000 francs. Cette disposition ne faisait pas partie initialement du projet du Conseil fédéral. Elle a été introduite par notre conseil par le truchement d'une proposition Kutter, qui a été adoptée par 100 voix contre 92 et 1 abstention.

Votre Commission de l'économie et des redevances s'est réunie et a accepté, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, cette modification qui crée une divergence entre les deux conseils.

Pour ce qui concerne les coûts - mon collègue de langue allemande en a parlé -, la version du Conseil des Etats coûterait 10 millions de francs à la Confédération et 2 millions de francs aux cantons, s'agissant de la déduction des frais de garde effectifs, qui passe de 10[NB]000 francs à 25[NB]000 francs. La divergence que nous devons discuter et sur laquelle nous voterons aujourd'hui engendrerait des coûts de 280 millions de francs pour la Confédération et de 40 millions de francs, voire 72 millions - Monsieur le conseiller fédéral Maurer a corrigé les chiffres aujourd'hui -, pour les cantons.

La question de la procédure s'est bien évidemment posée. Faudrait-il lancer une procédure de consultation pour une somme aussi faible que les 40 millions de francs, voire 72 millions, que cela coûterait aux cantons? La commission a répondu par la négative, étant précisé que nous parlons de 2 à 3 millions de francs, voire de 5 millions, par canton concerné et qu'il ne faut pas repousser une décision aussi importante pour les familles en raison d'un formalisme excessif. Il arrive souvent que dans notre conseil, voire au Conseil des Etats, des propositions d'amendement engendrent des coûts supplémentaires sans que l'on doive passer par une procédure de consultation.

Mais ce sont surtout les arguments de politique familiale qui ont convaincu la majorité de la commission de voter en faveur d'une augmentation des déductions forfaitaires pour les enfants en les faisant passer de 6500 à 10[NB]000 francs. La classe moyenne - on en a parlé - souffre parce que son pouvoir d'achat diminue. Un grand nombre de familles peine à financer son assurance-maladie, son logement, et le fait d'avoir des enfants reste un luxe en Suisse. Toutes ces familles, qui ne bénéficient pas, parce qu'elles ne rentrent pas dans les [PAGE 1604] barèmes, de diminutions ou de réductions des primes d'assurance-maladie ou de prix préférentiels pour les crèches, ont de la peine à terminer le mois ou en tout cas il devient très difficile pour elles d'assumer les coûts des enfants. C'est la raison pour laquelle notre commission souhaite donner un vrai coup de pouce aux familles aujourd'hui, sans attendre encore deux ans. Nous avons l'occasion de le faire, en leur donnant du pouvoir d'achat.

Il a été dit qu'il fallait pouvoir uniquement déduire les frais de garde effectifs. Dans un certain nombre de villes et de communes de ce pays, un certain nombre de familles ne trouvent pas de place de crèche. Je sais de quoi je parle puisque je suis membre de l'exécutif de la ville de Genève, où il reste encore malheureusement des familles qui n'obtiennent pas de place de crèche. Donc ces familles-là sont contraintes de faire garder leurs enfants à la maison ou de les garder elles-mêmes à domicile; les coûts engendrés par une telle situation sont réels. C'est la raison pour laquelle il faut également aider ces familles.

Un argument qui a également fait mouche a été celui des déductions fiscales générales prévues par les cantons. Vous le savez, la plupart des cantons prévoient des déductions générales par enfant; on peut penser par exemple à la déduction forfaitaire à Zurich de 9000 francs, à Genève de 9980 francs, au Tessin de 11 100 francs, à Zoug de 12[NB]000 francs. Aux yeux de la majorité de la commission, il faut aussi que la Confédération fasse un effort substantiel en augmentant ce montant de déduction de 6500 à 10[NB]000 francs pour les enfants. Il en va aussi d'un parallélisme des efforts entre les cantons et la Confédération.

Le dernier point concerne le coût total. C'est notre rôle en tant que parlementaires, et les membres de la commission l'ont joué, de faire un choix en disant qu'une politique familiale digne de ce nom vaut bien 280 millions de francs à charge de la Confédération et 70 millions de francs à charge des cantons et qu'il faut faire ce geste maintenant parce que les familles ont bien trop attendu ce geste-là.

La majorité de la commission vous recommande, avec conviction, de suivre sa proposition.