Marra Ada · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

Notre hémicycle se prononcera désormais régulièrement sur le type d'accord qui vous est soumis ce matin. En effet, depuis l'introduction du concept "d'échange automatique de renseignements", la Suisse compte déjà 92 Etats partenaires. Il s'agit d'en ajouter 19. Rappelons que cette révolution de l'échange automatique de renseignements est un plus pour notre pays, car l'échange de renseignements garantit une place financière propre et un nouveau modèle d'affaires pour les banques. Tout cela se déroule dans un cadre international et est réglé par l'OCDE et le ainsi nommé "Forum mondial".

Le groupe socialiste a appelé de ses voeux et soutenu ce processus depuis le début, parce que notre pays ne pouvait confisquer de la manne fiscale à d'autres Etats. Cet argent ne nous appartenait pas. Le développement durable réside aussi dans la finance. Le groupe socialiste a appelé de ses voeux et soutenu ce processus, car nous devons combattre l'évasion fiscale. La Suisse a donc entrepris la signature d'accords de ce type avec les Etats qui lui semblaient être prioritaires, soit par la proximité géographique, soit par calcul économique. Autrement dit, ceux dont le potentiel financier, économique et commercial lui était le plus intéressant.

Par la suite, d'autres accords avec d'autres Etats ont été signés. Rappelons par exemple la Russie, Israël, le Brésil, l'Inde, mais surtout Singapour, les îles Bahamas et Hong Kong, qui sont pour la Suisse de véritables concurrents sur le plan financier. Désormais, presque toutes les grandes places financières sont entrées dans ce processus. On remarquera l'absence des Etats-Unis.

L'évolution du cadre international exige des Etats signataires d'accepter les demandes qui leur seraient adressées par les autres Etats partenaires ayant signé un accord. Il est bon de rappeler que nous avons introduit un mécanisme essentiel en parallèle, le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires. C'est une sorte de garde-fou. Ce mécanisme permet de contrôler que les Etats qui demandent un accord respectent six points essentiels dont les plus importants sont la confidentialité, la sécurité et la protection des données, y compris le respect de la règle de la spécialité, à savoir le fait que les données ne peuvent servir qu'aux fins fixées dans l'accord.

Il s'agit aussi de vérifier qu'il n'y ait pas de violations graves des droits de la personne, comme des sanctions disproportionnées en cas de délit fiscal. Hormis ce mécanisme, la Confédération s'assure, avant le premier échange, qu'un système administratif et juridique puisse effectuer sérieusement le traitement des échanges.

Enfin, dans le protocole international réside aussi le fait que la Suisse peut appliquer unilatéralement l'accord si les points énumérés et non exhaustifs ne sont pas respectés. Autrement dit, elle peut recevoir les données d'un pays relatives à ses citoyens, mais ne pas le faire de manière réciproque.

Nous estimons quant à nous que les mesures sont prises pour répondre aux craintes exprimées par la minorité de la commission. Il est bon de rappeler que le Forum mondial évalue régulièrement l'avancée de la mise en place du processus d'échange automatique de renseignements et que, en fonction de l'application qui en est faite, les pays peuvent se retrouver sur des listes qui font obstacle au développement de leur économie et de leur commerce. La prochaine évaluation pour notre pays aura lieu en 2020.

Ce qui nous est demandé à ce stade, c'est d'accepter que le Conseil fédéral signe ces arrêtés et se laisse la marge de manoeuvre, comme il l'a fait avec les 92 pays précédents, de faire des accords unilatéraux ou de retarder la notification de l'accord parce qu'un des pays ne serait pas prêt. La procédure est la même pour les pays dont nous discutons ce matin. Nous approuvons les arrêtés, et le Conseil fédéral les appliquera selon les critères précités.

Vouloir freiner ce processus, comme le propose la minorité, c'est revenir en arrière sur un état désormais de fait: la lutte contre l'évasion fiscale. Cette attitude ne fait que défendre les intérêts des privilégiés, pas les citoyennes et les citoyens des pays concernés.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'approuver les 19 arrêtés.