preparatory:AB 251234

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut garder une vue d'ensemble sur ce dossier. Je peux comprendre la position de la minorité, qui est d'ailleurs celle du Conseil fédéral, mais les avis à l'issue des discussions en commission et, surtout, au Conseil des Etats étaient très clairs. Ce dernier tient à avoir cette étape intermédiaire pour faire une appréciation de la situation. Mais pour le Conseil fédéral, il est extrêmement important d'avoir quelque chose de stable et de sécurisé pour commencer cet exercice. Malgré cette clause "gênante" - ainsi que l'a décrite Monsieur Wermuth -, le résultat d'ensemble convient aux cantons. Le Conseil fédéral, naturellement, préfère avoir une loi sans restriction, sans "sunset clause".