Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

A l'article 79 alinéa 2, la minorité propose que les caisses de chômage aient l'obligation de publier leur bilan et leur compte de résultats une fois par an.

Les caisses qui procèdent à ce que l'on appelle le décompte forfaitaire ne sont jusqu'à maintenant pas tenues de le faire. Le nouvel accord de prestation entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et les caisses prévoit toutefois que les fondateurs qui procèdent au décompte forfaitaire de leurs frais tiennent une comptabilité séparée et révisable pour le domaine des caisses de chômage.

Pour mettre en oeuvre cette directive, ils peuvent - cela a été rappelé par un des rapporteurs lors du débat d'entrée en matière - demander un délai de transition au chef du département en présentant des justifications valables. C'était d'ailleurs un des points soulevés dans le fameux rapport du Contrôle fédéral des finances, cité par Monsieur Aeschi. Justement, cet accord de prestation a été renégocié dans ce sens.

Je vous propose ici de suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral et de ne pas soutenir la proposition de la minorité.