Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Le 14 décembre 2017, Monsieur Lombardi a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur l'indication des prix. Cette motion contient deux volets, le premier visant à supprimer l'obligation d'indiquer les prix sur chaque support publicitaire et le second à simplifier les dispositions sur l'indication fallacieuse des prix et la punissabilité de ces indications fallacieuses.

A l'appui de cette motion, notre collègue Lombardi rappelait que, aujourd'hui, les normes et les directives en matière de prix et d'indication de prix étaient d'une rare complexité. Il postulait aussi que la numérisation de la société, le fait que presque chacun d'entre nous soit équipé d'un smartphone et qu'il existe des codes QR et des codes-barres justifiaient aujourd'hui de simplifier le système prévoyant des indications sur les supports publicitaires, souvent en cinq petites lignes, en petits caractères, en bas de page. Il était aussi d'avis que le fait de modifier le système le rendrait vraisemblablement plus convivial et ajouterait de la clarté.

En ce qui concerne le deuxième volet, je ne m'étendrai pas sur ce sujet puisque le Conseil des Etats a, le 6 juin 2018, décidé d'accepter le chiffre 1 de la motion, par 20 voix contre 13 et 0 abstention, et que notre collègue Lombardi a retiré le chiffre 2.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a dès lors uniquement discuté, le 29 août de cette année, de la suppression de l'obligation d'indiquer les prix sur les supports publicitaires. Elle a constaté qu'effectivement, l'ordonnance sur les prix était très complexe, trop complexe pour certains et, d'ailleurs, parfois même presque contradictoire, en tout cas très difficile d'application. Il existe en effet une vingtaine de directives et de guides pratiques en la matière.

La commission a aussi fait sienne la réflexion que de plus en plus de consommatrices et de consommateurs sont équipés d'un smartphone et qu'ils font, avant d'effectuer un achat important, des recherches sur le Net et que, confrontés à une publicité, ils pourraient tout aussi bien utiliser leur smartphone pour obtenir vraisemblablement plus de renseignements, de meilleurs renseignements soit sur l'objet, soit sur son prix.

Dès lors, la commission a considéré judicieux, dans la mesure où il était plus efficace et vraisemblablement plus lisible de changer le système, de vous proposer d'accepter la motion. Elle a pris sa décision par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité craint toutefois que l'adoption de cette motion ne réduise par trop la transparence exigible en matière de consommation et ne nuise à la protection des consommateurs.

Je vous remercie, comme la majorité de votre commission vous le propose, d'accepter cette motion.