Derder Fathi · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Nous devons nous prononcer sur la motion de commission 19.3418, "Mesures pour réduire la sélectivité sociale". Je ne reprendrai pas en détail tous les arguments que la rapporteuse de langue allemande a déjà pu mentionner, mais reviendrai brièvement sur l'esprit dans lequel s'inscrit la motion.

Vous l'avez vu, la demande qui est faite au Conseil fédéral vise à intégrer dans le prochain message FRI des mesures appelées à réduire la sélectivité sociale. La commission cite quelques exemples, comme les bourses d'études - un sujet sur lequel le Parlement s'est régulièrement penché -, la formation continue, les compétences de base, la formation professionnelle supérieure ou encore le soutien linguistique.

Le dépôt de cette motion de commission a été décidé le 11 avril 2019, par 15 voix contre 10. Il fait suite à un rapport du Conseil suisse de la science portant précisément sur la sélectivité sociale et qui nous a été présenté en séance de commission. Ce rapport met le doigt sur un certain nombre de progrès qui pourraient être faits en matière de sélectivité [PAGE 1648] sociale et de formation. Je citerai quelques conclusions du rapport, brièvement - vous pouvez également accéder à ce document, bien entendu.

Le Conseil suisse de la science constate qu'il existe, aujourd'hui, une forte sélectivité sociale et qu'il y a, cela figure dans le rapport, une influence considérable de l'origine sociale sur l'accès des jeunes au degré secondaire, à la formation professionnelle, à la maturité professionnelle ou gymnasiale, à la formation professionnelle supérieure ou encore aux hautes écoles spécialisées ou universitaires. Une autre conclusion à laquelle parvient le Conseil suisse de la science est que la sélection basée sur l'origine sociale a des conséquences: elle entraîne une discrimination individuelle des jeunes issus de milieux défavorisés sur le plan socio-éducatif, avec un déficit en termes d'égalité des chances, et également un déficit en termes d'efficience et d'efficacité.

Voilà pour les grandes lignes des conclusions du Conseil suisse de la science et du rapport présenté devant votre commission. Il n'y a pas d'unanimité, au sein de la commission, pour saluer la qualité du rapport - je dois le dire. Un certain nombre de membres de la commission ont souligné des manquements, mais une large majorité a constaté qu'il y a effectivement des progrès à faire en la matière.

Comme vous avez pu le lire dans la réponse du Conseil fédéral, ce dernier rejoint ce constat en disant que, effectivement, l'égalité des chances - on l'entendra tout à l'heure - est d'une très grande importance et qu'il compte précisément combattre - et le fait depuis des années déjà - ce problème en intégrant des mesures dans le message FRI: "Le Conseil fédéral abordera ce thème dans le message FRI 2021-2024 et proposera si nécessaire des mesures, dans le cadre de ses compétences et en se basant sur des travaux préliminaires effectués en collaboration avec les partenaires concernés."

Finalement, on constate donc que tout le monde est assez d'accord sur le constat et l'idée selon lesquels des mesures doivent être prises. Le Conseil fédéral nous dit, en gros, que c'est déjà fait. La commission estime qu'on peut faire mieux.

Contrairement à l'objet qui a été traité précédemment, il n'est pas question par cette motion de demander un rapport supplémentaire, ni de prévoir des éléments supplémentaires - même si mon collègue Thomas Egger n'a pas l'air d'accord sur ce point - , mais il s'agit réellement de simplement donner un poids politique supplémentaire aux mesures à envisager. Il n'y aura donc aucune incidence en termes de coûts, ni en termes de charge de travail bureaucratique.

J'allais parler de motion symbolique, mais elle est néanmoins plus que symbolique: c'est un appui politique aux démarches qui sont déjà entreprises; c'est une manière de dire qu'il faut être ambitieux, aller plus loin et faire tout ce qui est possible en matière d'égalité pour la formation. Ce domaine est absolument essentiel pour notre pays. Ainsi, si la sélectivité sociale peut nuire à l'efficience de notre formation, on doit la combattre - on est tous d'accord sur ce point -, et on doit la combattre le plus possible.

C'est ce que demande votre commission, et c'est pour cette raison que nous vous recommandons, par 15 voix contre 10, d'accepter cette motion.