preparatory:AB 251734

Wortprotokoll

A mon tour de faire le point sur cette période que nous avons vécue. Et je crois que l'on peut dire qu'en matière de révision de l'assurance-invalidité nous sommes maintenant à la fin d'un cycle, qui n'a pas été facile et qui a été marqué par des déficits très importants sur le plan financier pour l'assurance, ainsi que par une réforme en profondeur initiée dans les années 2000. Nous sommes maintenant, je crois qu'on peut le dire, à la fin de ce cycle, et nous avons notamment réussi - je crois qu'on peut le dire même si le travail se poursuit - à faire en sorte que l'assurance-invalidité devienne véritablement une assurance de réadaptation. La discussion qui va être menée aujourd'hui va également dans cette direction.

Comparons la situation avec l'année 2003. En 2003, le nombre de nouvelles rentes dans l'assurance-invalidité était de 27[NB]000 par année, alors que la population était moins nombreuse qu'aujourd'hui. Aujourd'hui, nous en sommes à 18[NB]000. C'est une diminution très importante du nombre de nouvelles rentes, malgré une évolution de la société et un accroissement de la population.

Parallèlement, les offices AI ont pu maintenir ou réinsérer sur le marché du travail beaucoup plus de personnes en 2018 qu'en 2008. En dix ans, on est passé de 6000 personnes par année réinsérées ou maintenues sur le marché du travail à plus de 21[NB]000. C'est plus de trois fois plus; c'est une évolution très importante. Cela montre le chemin parcouru, cela montre aussi les efforts qui ont été consentis par l'ensemble des acteurs, au rang desquels, évidemment, en premier lieu, figurent les acteurs économiques, qui ont joué un rôle très important dans tout cela - cela a été exprimé par mes préopinants. C'est quelque chose que nous avons pu effectivement sentir de manière très forte notamment dans les conférences qui ont été organisées autour de ce thème en 2017 et en 2018. Cela signifie maintenant que tout est posé pour que l'assainissement, sur le plan financier notamment, de l'assurance-invalidité puisse poursuivre son cours et prendre fin, selon les projections actuelles, à l'horizon 2032.

J'aimerais remercier le président de la commission qui a donné quelques informations importantes sur l'évolution chiffrée et qui a expliqué aussi que l'année 2018 est un peu [PAGE 794] moins bonne qu'attendu, notamment parce que les recettes étaient moins importantes que prévu, mais que par contre le nombre de nouvelles rentes et les dépenses, elles, sont dans la cible qui avait été estimée par le Conseil fédéral, il y a déjà une dizaine d'années.

Il y a, à mon sens, peu de domaines de l'administration et de la politique fédérales dans lesquels les chiffres sont scrutés d'aussi près. Il y a peu de domaines dans lesquels on est aussi attentif aux chiffres, en raison de la situation très difficile des années 2000. Je suis très heureux de constater qu'aujourd'hui, en 2019, ce qui avait été prévu comme scénario principal par le Conseil fédéral en 2010, 2011 et 2012 s'avère en fait précis et tout à fait dans la cible.

C'est vrai qu'un léger retard serait pris pour le désendettement complet - puisqu'on pensait au début le réussir pour 2030, et on parle maintenant plutôt de 2032 -, mais c'est à mettre sur le compte de décisions que vous avez prises au Parlement en pleine conscience - et je crois que c'est tout à fait légitime de le faire -, ce qui a créé de nouvelles dépenses et retardé un peu l'assainissement complet de l'assurance-invalidité. C'est également à mettre sur le compte - j'allais dire: au crédit - de toute une série de décisions de tribunaux, du Tribunal fédéral notamment, qui ont également eu comme conséquences de générer de nouvelles dépenses pour l'assurance-invalidité, avec évidemment, ceteris paribus, une conséquence aussi sur le moment du désendettement complet.

Cela dit, la situation est bonne, nous l'observons avec beaucoup d'attention, et je suis heureux de pouvoir dire que, en tout cas jusqu'ici, les choses se passent selon les scénarios qui avaient été prévus. Il n'y a pas de raison, je crois, de[NB]penser[NB]aujourd'hui que ce ne sera pas aussi le cas à l'avenir.

La réforme sur laquelle vous vous penchez aujourd'hui vise donc un autre but. C'est la première, depuis longtemps d'ailleurs, qui n'a pas comme principal objectif de réduire fortement les dépenses, parce qu'il faudrait améliorer la situation de ce point de vue. C'est la première depuis longtemps qui a comme objectif d'optimiser le système de l'assurance-invalidité, là où nous avons vu qu'il y avait encore des problèmes qui se posaient. Ces efforts, aujourd'hui, il faut les concentrer sur les jeunes et sur les personnes atteintes dans leur santé psychique, parce que ce sont précisément des catégories pour lesquelles les tendances très positives qui ont été constatées ces dernières années ne se confirment pas. Donc, c'est pour nous un point d'interrogation assez important. Pourquoi? Que peut-on faire? Que se passe-t-il? Et c'est ce qui a conduit à la réforme que vous avez aujourd'hui sur la table.

Tout d'abord, la réforme vise un premier groupe cible: les jeunes. Et quand je dis "jeunes", je pense d'abord aux plus jeunes d'entre eux, à savoir les enfants entre 0 et 13 ans. Pour les enfants, de la naissance à l'âge de 13 ans, il s'agit pour l'assurance-invalidité de pouvoir mieux les soutenir eux et leur famille, de pouvoir mieux piloter les mesures médicales. Qu'est-ce que cela signifie? Concrètement, cela signifie qu'il faudra actualiser la liste des infirmités congénitales, qui n'est plus à jour. Il s'agira également d'inscrire certaines maladies rares dans cette liste; c'est une nouvelle évolution. Nous souhaitons également pouvoir adapter le système des mesures médicales de l'assurance-invalidité aux critères de l'assurance-maladie.

Le deuxième groupe cible est celui des jeunes et des jeunes adultes, de 13 à 25 ans. Et là, il faut tout faire, comme cela a été dit auparavant, dans la mesure du possible évidemment, mais tout faire pour éviter que ces jeunes ne deviennent des bénéficiaires de rentes, essayer d'éviter la perspective de la rente. Il faut leur donner des possibilités de faire autre chose que d'avoir comme aspiration ou comme seul horizon l'obtention d'une rente.

Cela signifie donc étendre les prestations de conseil, améliorer et renforcer encore les prestations de conseil et de suivi pour ces jeunes; cela signifie renforcer la détection précoce, aussi par des mesures de réinsertion; cela signifie encore que les indemnités journalières de l'assurance-invalidité pour les jeunes en formation doivent être fixées au niveau des salaires usuels des apprentis, et ce, pour atteindre une égalité de traitement avec les assurés qui sont en formation et qui sont en bonne santé. Cela ne peut pas être un objectif que, pour les personnes qui ne sont pas en apprentissage, ou en formation, ou en bonne santé, les rémunérations soient plus élevées. Il faut arriver à une certaine égalité, pour créer en définitive une incitation à suivre ces formations.

Le troisième groupe cible est celui des adultes atteints dans leur santé psychique. On parle là de personnes qui ont entre 25 et 65 ans. C'est un groupe qui représente désormais 40 pour cent des nouvelles rentes dans l'assurance-invalidité. Nous avons également prévu d'optimiser le système, avec tout un catalogue de mesures, notamment un conseil et un suivi à long terme. Nous devons pouvoir mieux suivre et mieux accompagner ces personnes, pour que la pratique soit plus flexible et plus adaptée aux cas individuels; il faut aussi pouvoir prolonger les mesures de détection précoce et les mesures de réinsertion socioprofessionnelle. Il est prévu également, comme cela a été mentionné, d'introduire la location de services.

Tout cela signifie pouvoir impliquer fortement l'ensemble des acteurs qui sont concernés; cela signifie un renforcement de la collaboration avec les médecins traitants; cela signifie aussi accompagner les employeurs dans les efforts qu'ils peuvent ou qu'ils doivent réaliser pour atteindre ces objectifs, et, entre autres, minimiser les risques qui seraient encourus par les employeurs, notamment dans le cadre de la couverture assurance-accidents et de la responsabilité civile. Il s'agit donc de mieux accompagner les employeurs. Que signifie mieux accompagner les employeurs? Pour une entreprise de taille moyenne, cela peut être une certaine aventure que de s'engager sur un tel chemin. Alors, il s'agit de faire en sorte que ces employeurs bénéficient plus longtemps des conseils de l'assurance-invalidité.

Une des innovations importantes du projet qui est sur votre table consiste en l'introduction d'un système de rentes linéaire. Je ne m'exprimerai pas maintenant sur ce sujet, parce qu'il y aura tout à l'heure une discussion sur les différentes propositions faites en commission; je garde cela pour plus tard.

Je terminerai en vous disant que votre commission a décidé également de corriger deux points importants qui avaient été touchés par la décision du Conseil national. Premièrement, il s'agit de la réduction de la rente pour enfant, que votre commission a décidé de laisser à 40 pour cent, comme c'est le cas actuellement. Nous soutenons aussi cette proposition, qui correspond à celle du Conseil fédéral, parce qu'il nous semble qu'aujourd'hui il n'y a ni nécessité ni urgence à prendre d'autres mesures, précisément parce que tous les chiffres montrent que nous sommes sur le bon chemin, et également parce que cette modification nous paraît être de nature à générer des réactions négatives, que nous ne souhaitons pas, à l'égard du projet. Nous souhaitons que les modifications puissent entrer en vigueur rapidement pour garantir une amélioration de la réadaptation - je l'ai dit tout à l'heure.

Deuxièmement, il s'agit du changement de nom. C'était quelque chose de très compliqué à réaliser, qui allait générer aussi des coûts terriblement élevés pour un bénéfice qui ne nous paraît pas quantifiable. C'est la raison pour laquelle nous soutenons également la proposition de votre commission sur ce point.

Pour terminer, j'aimerais vous dire que vous avez devant vous, pour la première fois depuis longtemps, après ce cycle difficile mais nécessaire d'assainissement de l'assurance-invalidité, un projet qui vise à optimiser et, ainsi, à renforcer le système de l'assurance-invalidité. Nous sommes très heureux de pouvoir vous présenter ce projet et de pouvoir compter sur le soutien de votre commission, et je me réjouis beaucoup des discussions qui nous attendent.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet.