Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à accepter ces deux motions qui, je crois, nous permettront de faire un pas important. J'aimerais préciser deux ou trois choses par rapport à ce qu'on attend de la mise en oeuvre de ces motions.

La première chose, c'est que cela ne signifie pas que quelque chose changera dans le système du tiers payant et du tiers garant. Ce système ne changera pas. Par ailleurs, je souhaite également préciser que, de l'avis du Conseil fédéral, l'obligation d'utiliser la facturation électronique ne doit pas être étendue aux assurés. Les personnes assurées dans notre pays doivent avoir la possibilité de recevoir leurs factures au format papier. Le dernier point qu'il me paraît important de souligner, c'est que la mise en oeuvre de la transmission électronique des factures doit être l'affaire des partenaires tarifaires. C'est aux partenaires tarifaires, donc aux assureurs, aux fournisseurs de prestations et à leurs associations de part et d'autre, de s'organiser pour mettre en oeuvre la transmission de facture de manière électronique. A ce titre, le Conseil fédéral ne doit bénéficier d'une compétence subsidiaire que si aucun accord n'est trouvé, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Ce qu'on peut dire encore pour terminer, et c'est aussi ce qui explique l'appréciation positive du Conseil fédéral, c'est que nous nous attendons à ce que cette révision ait un effet positif sur les fournisseurs de prestations. Elle permettra probablement aussi une réduction des erreurs ou, peut-être, des paiements plus rapides. De même, c'est une facilité offerte aux assureurs pour le contrôle des factures.

Nous espérons donc que cela permettra d'apporter une contribution qui, si elle ne sera pas décisive, demeurera une contribution parmi d'autres en vue de freiner l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, ce à quoi nous travaillons constamment.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous invite à accepter ces deux motions.

[VS]