Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-19

Wortprotokoll

Je crois que nous avons, Madame Maury Pasquier, apporté quelques éléments de réponse à l'interpellation que vous avez déposée. C'est maintenant l'occasion, aussi pour moi, de rappeler que, comme toute forme de violence, la violence sexuelle est inacceptable. Nous avons déjà bien sûr fait ce qu'il y avait, je crois, à faire sur le plan de la répression par le Code pénal - mais[NB]ce n'est pas la question qui est posée dans l'interpellation -, par exemple au titre du viol ou des contraintes sexuelles. Un article concerne aussi les actes sexuels avec des enfants ou le harcèlement sexuel. Par ailleurs, par la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, communément appelée Convention d'Istanbul, la Suisse a donné un signal clair de son engagement contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Toutefois, la question que vous posez porte plutôt sur la manière dont on comprend le phénomène, sur la base non seulement d'informations statistiques et de données chiffrées, soit d'informations quantitatives - et nous disposons de telles informations -, mais aussi d'informations qualitatives - j'ai bien compris votre interpellation -, liées notamment à des projets de recherche.

C'est peut-être l'occasion pour moi d'aborder brièvement ce qui se passe déjà aujourd'hui et comment on peut poursuivre les travaux. Tout d'abord, l'Office fédéral de la statistique recense toute une série de chiffres officiels sur l'ampleur de la violence sexuelle en Suisse. Dans ce cadre, il y a évidemment à mentionner la statistique policière de la criminalité, qui recense chaque année depuis 2009 les atteintes pénales à l'intégrité sexuelle. Vous me direz que cela ne suffit pas, et je vois bien le problème: tout ne se termine pas par une condamnation, il y a encore toutes les autres questions qui se posent, mais c'est quand même un élément d'information important.

On constate dans cette statistique qu'en 2018, 7498 délits à l'encontre de l'intégrité sexuelle ont été enregistrés par la police. Cela représente 4498 victimes, dont 84 pour cent de femmes. Les hommes constituaient 85 pour cent des personnes accusées.

De plus, la statistique des condamnations pénales renseigne sur les condamnations pour atteinte à l'intégrité sexuelle; elle renseigne aussi sur les peines prononcées, l'âge et le sexe des personnes condamnées et le statut de séjour. Si on regarde pour l'année 2018, 1476 personnes ont été condamnées, dont 26 pour cent étaient mineures, et 94 pour cent des personnes condamnées étaient des hommes. Voilà ce que disent les chiffres.

Nous avons également la statistique de l'aide aux victimes, qui recense le nombre de cas où les victimes ont demandé de l'aide à un centre de conseil. Il y a eu plus de 41[NB]000 cas en 2018, dont plus de 11 pour cent concernaient un viol ou une contrainte d'ordre sexuel et 11 pour cent concernaient une atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant. Voilà donc les chiffres existants qu'on peut mentionner.

Vous avez raison, ces chiffres ne sont pas toujours établis sur une base coordonnée. Ce sont des chiffres différents, pas toujours établis sur les mêmes bases. La consolidation des chiffres et leur base statistique stable est une question qui se pose dans tous les domaines des statistiques et, bien entendu, ici aussi. C'est en application des engagements qui découlent de la Convention d'Istanbul et en vue de sa mise en oeuvre que nous étudions la faisabilité d'une enquête auprès de la population sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Vous l'avez dit, Madame Maury Pasquier, ces travaux sont en cours.

Dans ce domaine, le sondage suisse de sécurité, qui existe depuis 1984 et qui est réalisé à intervalles réguliers, donne aussi quelques informations. Le dernier sondage, réalisé en 2015, a permis de constater que près de 5 pour cent des femmes interrogées avaient indiqué avoir subi une agression sexuelle au cours des cinq dernières années, donc dans un passé récent, ce qui montre aussi l'ampleur du phénomène. Il y a aussi le projet Justitia 4.0, dont vous avez parlé, Madame la conseillère aux Etats. Il devrait nous permettre de fournir dès 2026 des informations détaillées également sur les procédures pénales.

Au sujet du sondage suisse de sécurité que j'ai mentionné, j'aimerais encore dire qu'il renseigne aussi sur le comportement des victimes de violences sexuelles pour ce qui relève du dépôt d'une plainte, sur la manière dont les personnes estiment pouvoir être entendues et comment leur cas a été traité. Le prochain sondage aura lieu en 2020 et il apportera des informations à ce sujet.

Nous avons beaucoup de choses, mais elles ne sont pas forcément toutes coordonnées; leurs bases sont différentes. On peut dire que la situation s'améliore, même si ce n'est pas aussi rapidement que ce que vous souhaiteriez. Le prochain sondage de sécurité est programmé l'année prochaine. L'étude sur la faisabilité d'une enquête plus large est en cours. Nous allons continuer de travailler de cette manière et en parallèle analyser de quelle manière nous devrions approfondir les recherches dans des domaines sur lesquels il nous manque des informations. Nous voudrions voir si, en plus des statistiques existantes - qui partent souvent de données en rapport avec l'aspect pénal -, il y a lieu d'améliorer qualitativement les informations que nous pourrions recevoir. C'est notamment ce que vous demandez de réaliser par des études plutôt qualitatives, menées auprès des populations concernées.

Nous pensons que les informations en notre possession sont fiables, même si elles sont incomplètes. Nous pensons pouvoir les compléter ces prochaines années grâce aux projets des cantons, d'une part, et aux projets de la Confédération que j'ai mentionnés, d'autre part. [PAGE 817]