Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-09-19

Wortprotokoll

Le 16 juin 2016, notre collègue Albert Rösti a déposé l'initiative parlementaire intitulée "Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact".

Cette initiative parlementaire chargeait le Conseil fédéral d'adapter la législation de manière à ce que les études d'impact sur l'environnement requises pour le renouvellement ou la modification de concessions hydrauliques pour les centrales à accumulation, au fil de l'eau ou à pompage-turbinage d'une puissance installée supérieure à 3 mégawatts se fondent non pas sur l'état qui prévalait avant la mise en place des centrales, dont la concession remonte souvent à plusieurs décennies, mais sur l'état réel tel qu'il se présente au moment du renouvellement ou de la modification de concession demandée.

Respectivement le 16 juin et le 18 août 2017, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil puis celle du Conseil des Etats donnaient suite à cette initiative parlementaire. Le 9 octobre 2018, la CEATE de notre conseil approuvait un avant-projet qui fut ensuite mis en consultation. Cet avant-projet proposait de modifier l'article 58a de la loi sur les forces hydrauliques de manière à préciser ce qu'on entend par "état initial" au sens de l'article 10b alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Le 30 avril de cette année, la commission de notre conseil a pris connaissance des résultats de la consultation. Dans l'ensemble, les modifications proposées ont été approuvées, car avec les précisions apportées, à savoir de se référer à l'état réel au moment de l'étude d'impact sur l'environnement, la sécurité juridique et de planification s'en trouvent ainsi renforcées. Compte tenu du fait que les concessions portent sur 80 ans ou plus, il est difficile, voire impossible, de tenir compte de l'état initial basé sur la période qui a précédé la construction des ouvrages.

Le Conseil fédéral soutient l'objectif de définir clairement l'état initial et de garantir ainsi la sécurité du droit. Il a toutefois proposé une formulation potestative à l'article 58a alinéa 5, en précisant que, "en pareils cas, des mesures en faveur de la nature et du paysage pour les biotopes affectés par l'installation hydraulique seront convenues ou ordonnées, dans la mesure du possible et pour autant que cela soit proportionné".

Une minorité suggère de reprendre la proposition du Conseil fédéral. [PAGE 1701]

La commission, par 13 voix contre 11, vous propose quant à elle de maintenir la version initiale mise en consultation, soit de ne pas ajouter la partie que je viens d'évoquer.

Compte tenu de ce qui précède, je vous invite, au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, à soutenir la proposition de la majorité.