Beck Serge · Nationalrat · 2002-09-24

Wortprotokoll

Je crois avoir mal compris M. Tillmanns ou que M. Tillmanns a peut-être mal compris le débat qui s'est déroulé en commission. Nous ne demandons pas au Conseil fédéral de nous consulter au sujet du montant. Nous lui donnons la compétence de fixer des montants avec toute la liberté qu'il a et il n'a pas à nous rendre compte de ces montants, si ce n'est dans le cadre de la haute surveillance ordinaire. Est-ce que c'est bien cela que nous avons décidé en commission?