Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Depuis plus de dix ans, notamment avec le dépôt du postulat Seydoux-Christe 09.4199, en 2009, et des initiatives parlementaires Meier-Schatz 11.411 et 11.412, en 2011, le groupe PDC réclame des mesures concrètes et fortes pour soulager les personnes prenant soin de leurs proches. Lorsqu'on sait qu'aujourd'hui près de 35 pour cent de la population suisse s'occupe régulièrement de proches adultes et d'enfants, ce qui représenterait près de 3,7 milliards de francs si on devait rémunérer ces prestations, on comprend l'importance du projet proposé aujourd'hui par le Conseil fédéral. Il y a urgence même, en raison de l'évolution démographique et de la prise en charge croissante par des proches de personnes malades, dont le système de santé ne parvient pas à couvrir les besoins en raison de la pénurie de personnel qualifié. Plus grave encore, une telle prise en charge met souvent en péril la situation professionnelle des personnes concernées, souvent des femmes, et [PAGE 1752] peut menacer leurs conditions de vie matérielles et même leur santé. Dans ce sens, notre groupe approuve les quatre mesures du message du Conseil fédéral qui répond à cette demande croissante de prestations de soins et d'assistance.

Pour rappel, la première correspond à des standards chez bon nombre d'employeurs - ce n'est donc pas une nouveauté - et crée ainsi une égalité de traitement tout en assurant une sécurité juridique. L'employeur sera ainsi tenu de maintenir le salaire de l'employé si celui-ci est absent du travail trois jours au plus par cas, mais dix jours au plus par année, pour l'organisation de la prise en charge d'un membre de la famille, ou du partenaire, atteint dans sa santé. Et cela est absolument raisonnable. On parle bien ici de proches en ligne ascendante ou descendante directe, mais aussi de frères et soeurs, époux ou épouses, partenaire enregistré et beaux-parents.

En termes financiers, cela représente pour les entreprises un surcoût direct d'environ 30 millions de francs par an et, si l'on considère l'ensemble des coûts indirects, une charge tout à fait supportable d'environ 100 millions pour l'économie de notre pays.

La seconde est, à notre sens, encore plus nécessaire. Elle concerne les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident. Prenons le cas d'un enfant atteint de cancer - et ils sont malheureusement nombreux en Suisse, plus de 200 cas recensés par année: la présence d'au moins un parent qui s'occupe de lui pendant toute la durée du traitement est impérative. Pour cela, une allocation de prise en charge et un congé d'une durée maximale de quatorze semaines, à prendre dans un délai-cadre de 18 mois, constituent une aide incontournable.

Par analogie aussi avec l'assurance maternité, les parents bénéficieront d'une protection contre le licenciement pendant six mois et ne pourront pas voir leurs vacances réduites, ce qui leur assurera la stabilité nécessaire pour affronter la détresse causée par les problèmes de santé de leur enfant. La perte de gain sera couverte par des indemnités journalières à la charge du régime des APG - vous l'avez entendu tout à l'heure - pour un montant estimé à 70 millions de francs par année, pour environ 4500 familles concernées. Les entreprises qui offrent aujourd'hui cette prestation verront d'un bon oeil cette prise en charge, même modeste, par le régime des APG, et cela évitera que bon nombre de personnes concernées se retrouvent en arrêt pour maladie, ce qui crée des désagréments pour les employeurs.

Quant à la troisième mesure - le droit à une bonification pour tâches d'assistance de l'AVS -, son extension met fin à une injustice. D'une part, il sera octroyé au proche aidant pour la prise en charge d'une personne atteinte d'une impotence, même reconnue faible, ce qui souvent nécessite au quotidien autant d'attention et de présence, et, d'autre part, il sera étendu aux concubins, pour autant qu'ils vivent dans le même foyer depuis au moins 5 ans, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Son impact financier est absolument insignifiant: à peine 1 million de francs par an à la charge de l'AVS.

Enfin, le groupe PDC relève avec satisfaction que, suite à mon interpellation 18.4044, "A-t-on oublié les parents qui s'occupent d'enfants gravement malades ou handicapés?", le versement de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses de l'AI à un enfant ne sera plus interrompu lorsque l'enfant est hospitalisé. Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité et ne sera donc pas soumise au vote.

Vu ce qui précède, notre groupe estime que le projet est équilibré, qu'il tient compte de l'évolution des formes de vie familiale et professionnelle et qu'il donne un bon coup de pouce aux familles concernées, sans tout prendre en charge, mais en leur donnant la possibilité de rester insérées sur le marché du travail dans de bonnes conditions, malgré leurs lourdes tâches d'assistance.

Dans ce sens, notre groupe vous recommande d'entrer en matière sur le projet.