Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Par rapport à ces différents éléments, le Conseil fédéral propose effectivement l'introduction d'un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Pour la définition de la famille, nous avons proposé de nous référer à la définition retenue dans le régime de l'assurance-vieillesse et survivants. Cette définition est étendue, dans le présent projet, aux concubins vivant ensemble depuis au moins cinq ans. C'est cinq ans et non deux, j'y reviendrai, parce qu'il s'agit de la jurisprudence actuelle. Ainsi, la notion de membre de la famille comprend aussi bien la ligne ascendante que descendante, mais aussi les frères et soeurs, les beaux-parents ainsi que les concubins.

Conformément aux règles générales de procédure civile - c'est une remarque importante que je souhaite faire, parce qu'il y a eu un débat à ce sujet en commission -, il appartiendra au proche de prouver qu'il a le droit au congé. Cette preuve est généralement apportée par un certificat médical, et c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de nécessité d'introduire des dispositions particulières à ce sujet dans la loi.

Le cercle des ayants droit proposé par la minorité I (Nantermod) est plus restrictif. Cela a été dit dans le débat, il exclut notamment le droit à un congé payé par exemple pour les frères et soeurs, lorsque ces derniers prennent soin de leurs proches. Le Conseil fédéral estime que cette exclusion n'est pas très juste pour les personnes qui n'auraient d'autres recours qu'un frère ou une soeur pour s'occuper d'elles. J'aimerais d'ailleurs rappeler que suite à la consultation, le Conseil fédéral a déjà restreint le champ d'application en tenant compte des résultats de cette consultation publique. Dans l'avant-projet, donc avant que le Conseil fédéral transmette le projet tel qu'il vous est soumis, nous avions proposé une définition plus large, puisque nous entendions octroyer un droit de bénéficier d'un congé payé aux proches aidants et pas uniquement aux membres de la famille au sens strict. J'aimerais donc vous inviter ici à suivre la majorité de votre commission.

La question du nombre de jours est importante également. Nous avons proposé de limiter le nombre de jours à trois par cas, soit à dix au maximum par année. Pour exprimer clairement la volonté qu'avait le Conseil fédéral, il s'agit bien sûr d'un plafond de dix jours par année et par personne qui travaille, et donc pas d'un plafond de dix jours par année par personne assistée, s'il devait y en avoir plusieurs. Même si la personne concernée a trois enfants qui auraient besoin de soutien durant l'année, avec cet outil le plafond reste fixé à dix jours. Il semble que le projet du Conseil fédéral représente, de ce point de vue, un bon compromis. Je vous invite à suivre la majorité de votre commission.

Le dernier point que je souhaite mentionner est la bonification pour tâches d'assistance de l'AVS. Nous avons proposé d'étendre ce droit également aux cas d'impotence de degré faible et nous prévoyons également que les couples non mariés vivant en concubinage stable, à savoir depuis au moins cinq ans, puissent aussi bénéficier de la bonification. Dans le cas de l'extension du droit aux cas d'impotence de degré faible, il s'agit d'une somme qui est faible, soit environ 1 million de francs par année pour l'AVS. Par contre, il est difficile d'estimer le coût supplémentaire généré par l'extension au concubin, faute de données.

Comme je l'ai mentionné, voici les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral soutient un délai de cinq ans et non de deux ans. Pour ce qui concerne la durée du concubinage, notre proposition se base sur la jurisprudence développée en droit civil, mais également sur des réglementations existantes dans la prévoyance professionnelle. Il nous semble que prévoir ici une définition différente n'est pas une très bonne idée. D'ailleurs, la responsabilité d'un enfant en commun n'implique pas nécessairement une obligation réciproque entre les concubins. Donc, là aussi, nous vous invitons à suivre la majorité de votre commission.

En fait, nous vous invitons à la suivre sur toute la ligne, puisqu'elle correspond également de très près à la position du Conseil fédéral.