Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Ce deuxième et dernier bloc porte sur le congé des fameuses quatorze semaines réparties entre les parents qui travaillent, dans un délai-cadre de 18 mois, financé par les APG, pour faire face à la situation terrible d'un enfant très malade qui a besoin d'un soutien parental durant cette période, et même une période probablement supérieure.

Trois minorités sont encore en jeu dans ce bloc. Les deux premières concernent, comme tout à l'heure, le cercle des ayants droit et la durée du congé. La minorité Heim concerne les cas de récidive.

La minorité I (Graf Maya) concerne le cercle des ayants droit. Madame Graf veut élargir le cercle des bénéficiaires à tous les membres de la famille, et pas seulement aux enfants. Il s'agit là d'un concept totalement nouveau. Madame Graf relève qu'il n'y a pas que les enfants qui sont concernés par la maladie. Et je pense que c'est vrai, la mesure serait nécessaire dans une société vieillissante, c'est un changement de modèle de société. C'est une modification très importante du projet. En effet, on serait loin des 4500 familles dont on parlait dans l'entrée en matière, on passerait certainement à un modèle qui concernerait plusieurs centaines de milliers de familles. Toute personne qui aurait des parents, des enfants, un conjoint qui auraient une maladie pourrait bénéficier d'un tel congé, et cela aurait des coûts extrêmement importants qui n'ont pas été calculés par l'administration. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 5 et aucune abstention.

La minorité II (Schenker Silvia), elle, propose de doubler la durée du congé en la faisant passer à 28 semaines. L'auteure de la proposition de la minorité relève qu'il ressort du rapport du Conseil fédéral que la durée proposée ne suffit pas et que même le double de cette durée serait insuffisant pour faire face, notamment, au cas d'un enfant frappé par le cancer.

La commission a pris en compte ces arguments, et on ne peut pas tellement donner tort à la minorité lorsqu'elle affirme cela. Il est vrai que certaines maladies graves nécessitent davantage de temps. Toutefois, la proposition issue du projet du Conseil fédéral constitue déjà un pas important en faveur des familles concernées, et les 14 semaines permettent déjà d'offrir une aide importante de la part des pouvoirs publics. Cela peut en outre être fait sans modifier les taux de cotisation légaux des allocations pour perte de gain, ce qui est très important dans la situation actuelle.

Pour ces raisons, la commission a rejeté, par 15 voix contre 5 et aucune abstention, la proposition défendue par cette minorité.

Enfin, la minorité Heim, à l'article 16i alinéa 2 de la loi sur les allocations pour perte de gain, propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les cas de récidive doivent être considérés comme une maladie. On sait qu'un grand nombre de maladies peuvent déboucher sur des récidives, notamment le cancer, et cela constitue souvent dans les assurances [PAGE 1766] sociales des cas très problématiques, comme dans l'assurance-accidents, l'assurance perte de gain ou l'assurance-maladie.

Selon le Conseil fédéral, les cas de rechute sont de nouveaux cas de maladie, en tout cas du point de vue de la loi - c'est ce qu'on peut lire en page 3984 du message du Conseil fédéral, et Monsieur le conseiller fédéral Berset l'a relevé.

Etant donné que, selon les indications du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de l'inscrire expressément dans la loi, la majorité de la commission s'en est tenue au projet du Conseil fédéral et a décidé, par 10 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas proposer d'inscrire expressément ce principe dans la loi.

Au vote sur l'ensemble, la commission vous propose de soutenir la loi, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, et de la suivre sur l'ensemble des propositions de minorité.