Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-09-24

Wortprotokoll

Ce matin, je vais vous entretenir quelques minutes d'EU-LISA, c'est-à-dire de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. J'aurais bien voulu, en cette période électorale, vous présenter les qualités de ma colistière pour l'élection au Conseil des Etats pour le canton de Genève. Mais mon intervention se rapporte non pas au prénom d'une conseillère nationale très compétente, mais à l'acronyme EU-LISA.

En effet, nous devons décider ce matin si nous approuvons l'arrangement conclu entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, d'autre part, concernant la participation de ces Etats à l'agence EU-LISA.

De quoi s'agit-il? Cet arrangement fait suite à la décision prise par notre Parlement, il y a trois ans, en décembre 2016, de participer à l'agence EU-LISA. Cette dernière est chargée, en lieu et place de la Commission européenne, de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En d'autres termes, cette agence est chargée du système de contrôle des entrées et des sorties de l'espace Schengen, du système d'information sur les visas (VIS), d'Eurodac et du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Je rappelle qu'à l'avenir, cette agence sera chargée de la mise en oeuvre de tous les nouveaux instruments d'information qui lui seraient attribués par les instances politiques européennes. Concrètement, cette agence devra assurer le bon fonctionnement des divers instruments informatiques et IT, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin d'assurer l'échange continu et ininterrompu des informations pour les autorités nationales de police, de gardes-frontière et de gestion de l'asile.

L'arrangement avec l'Union européenne, dont la ratification nous est proposée par le Conseil fédéral, a été négocié et conclu ensemble avec tous les Etats membres de l'espace Schengen qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Il est certes une suite logique de notre participation à l'agence EU-LISA mais, surtout, un élément essentiel de la poursuite de la mise en oeuvre de Schengen et de Dublin en Suisse.

Rappelons que le système SIS II, fort apprécié de toutes les polices d'Europe, permet à 28 pays, dont la Suisse, de saisir et de consulter les informations relatives aux personnes recherchées ou disparues, comme les personnes interdites d'entrée dans l'espace Schengen, et les informations relatives aux objets volés - documents d'identité, voitures, armes. A ce jour, 80 millions de données ont été saisies dans le système SIS II.

Par cet arrangement, la Suisse bénéficie de droits de participation plus étendus que ceux conférés par le "decision shaping right", prévu dans les accords d'association à Schengen et Dublin, puisqu'il y a un droit de codécision sur des domaines énumérés de manière exhaustive.

Enfin, il convient de relever que le présent objet s'inscrit aussi dans la stratégie européenne appuyée par le Conseil fédéral de renforcer le système Schengen pour y intégrer, d'une part, les informations concernant des personnes suspectées et surveillées discrètement, notamment au motif du terrorisme et, d'autre part, le système de contrôle préventif des entrées dans l'espace Schengen.

La proposition de ratification a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats lors de la session d'été de cette année. Votre Commission de politique extérieure est entrée en[NB]matière à l'unanimité lors de la séance du 3 septembre dernier.

Il convient de préciser qu'il n'y a pas eu de réelle discussion en commission. Après que les porte-parole des groupes socialiste, PDC et libéral-radical ont très brièvement expliqué, en quelques phrases, leur appui au projet du Conseil fédéral, la commission est passée au vote et, dans un réflexe que je qualifierai de pavlovien contre tout ce qui touche à l'espace Schengen, la grande majorité des commissaires UDC s'y est opposée.

Permettez-moi, dans mon tout dernier rapport au Conseil national, de souligner, non seulement à titre personnel mais aussi à titre de rapporteur, la crasse incohérence de l'UDC à ce sujet. Alors qu'elle se veut être le parti de la sécurité, l'UDC s'oppose chaque fois aux instruments les plus efficaces de lutte contre la criminalité, le terrorisme et les demandes multiples d'asile, qu'elle dit vouloir combattre. Le renforcement du SIS II, du contrôle des entrées dans l'espace Schengen ou encore d'Eurodac, dans la mise en oeuvre du système Dublin, est toujours rejeté par ce parti. [PAGE 1770]

Dans ce dossier, c'est encore plus choquant car, en commission, les commissaires UDC ne sont même pas exprimés et se sont opposés à l'arrêté sans que l'on sache pourquoi.

Quoi qu'il en soit, je vous demande de suivre l'avis clair de la commission, qui a accepté l'arrêté par 15 voix contre 6 et 2 abstentions.

Comme je vous l'ai dit, c'est normalement ma dernière prise de parole au sein de notre conseil, où j'ai siégé pendant seize ans. Ce fut un honneur et un plaisir d'y débattre et, comme disent les Suisses allemands, de "politiser" avec vous au cours de toutes ces années. J'y ai rencontré des personnalités extraordinaires, tous partis confondus. Parmi celles-ci, permettez-moi d'avoir une pensée pour mon ami Dani Vischer, Vert zurichois, disparu trop tôt, qui a marqué notre assemblée par ses interventions puissantes et exigeantes.

Avant de clore ma prise de parole, permettez-moi de remercier les femmes et les hommes sans qui nos débats et mes interventions ne seraient pas possibles. Ce sont certainement le secrétaire général et les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat, toujours à disposition pour nous aider dans notre travail; les huissières et les huissiers, qui nous rendent la vie facile dans la salle comme à l'extérieur, en nous apportant l'un ou l'autre document perdu ou oublié. Mais j'aimerais également que notre attention soit attirée sur les nettoyeuses qui, discrètement, sans mot dire, le matin, avant nos débats, à la pause de midi ou le soir, assurent la propreté et l'ordre de cette salle de séance plénière, de la salle des pas perdus, des couloirs et, surtout, des lieux d'aisance pour que notre autre siège au Parlement soit d'une propreté irréprochable. Que toutes ces personnes soient ici vivement remerciées pour leur contribution!