Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-09-24

Wortprotokoll

258 pages en français, et même plus en allemand - cela a été dit. Moi qui croyais que l'allemand était une langue plus synthétique que le français, je me suis trompé. On est là un peu aux confins de ce qu'on peut demander à des parlementaires. C'était d'abord horriblement compliqué pour celles et ceux d'entre nous qui ont dû travailler sur ce sujet en commission. Je pense que cela ne l'est pas beaucoup moins pour toutes celles et tous ceux qui siègent au conseil. Je n'ose imaginer ce qu'il en sera pour les personnes et les entreprises qui ensuite devront appliquer ces dispositions, parce que ces personnes seront très rarement employées dans de grandes entreprises - qui sont de toute façon équipées, si j'ose dire, de services juridiques, d'avocats, etc. -, mais travailleront dans de petites et moyennes entreprises, y compris dans de toutes petites entreprises. Cela concerne des dizaines de milliers d'entreprises - je ne sais pas combien il y en a; ces personnes-là ont envie d'exercer leur métier, de travailler, et non pas de gérer des problèmes aussi délicats et aussi compliqués que ceux de la protection des données. C'est la première remarque que je voulais faire au nom du groupe UDC.

Alors c'est vrai que le sujet de cette loi, c'est nous. Bien sûr qu'aucun d'entre nous, qu'aucun citoyen de ce pays n'a envie que l'on fasse n'importe quoi avec ses données, même si presque chacun d'entre nous lâche, à peu près quotidiennement, nombre de données dans la nature, si j'ose dire, en commandant toutes sortes de choses par Internet et autre. Nous prenons nous-mêmes la responsabilité de confier des informations à toutes sortes d'entreprises. On voit bien qu'on a là affaire à un problème sérieux - il faut bien régler certaines choses -, mais la question est évidemment de savoir si on n'arrive pas à faire plus simple, plus souple pour l'immense majorité des entreprises qui devront mettre cela en application, et comment on peut le faire.

Nos devoirs Schengen, si j'ose dire, nous les avons déjà faits. Ce dont il est question, c'est donc de la suite. Ce projet est un monstre sur papier, mais notre crainte, c'est que si nous disons oui à ce texte, tel qu'il nous est soumis, nous fassions une espèce d'usine à gaz, un monstre bureaucratique, impossible à gérer pour les PME et qui n'apportera aucune plus-value aux individus, aux citoyens du pays en termes de protection de leurs données, c'est-à-dire de protection de leur personnalité.

Nous essayons de penser à toutes ces entreprises, à toutes les collectivités publiques aussi du pays, par exemple aux communes, qui ne sont actives qu'en Suisse. Nous avons l'impression qu'on en a fait beaucoup pour de grandes entreprises actives dans la zone UE et qui elles, de toute façon, se sont déjà mises à niveau par rapport aux normes européennes, quoi que nous fassions finalement ici. Alors ce que nous demandons, c'est d'une manière générale plus de liberté et de souplesse pour les entreprises du pays, c'est aussi d'alléger leur cahier des charges dans le domaine de la protection des données.

Ce que nous demandons, toujours de manière générale, c'est que ces prescriptions - imposées par l'Union européenne pour changer -, nous ne les reprenions que dans la mesure où c'est vraiment indispensable pour s'adapter aux standards exigés par l'Union européenne. C'est donc l'objet de la proposition de la minorité I (Rutz Gregor) que, au nom du groupe UDC, je vous invite évidemment à soutenir.

Nous nous inquiétons aussi de certaines dérives. C'est le cas par exemple dans le domaine du secret professionnel. Il ne faut pas que, par le biais de la protection des données, on en arrive à paralyser le respect d'autres dispositions. Le secret professionnel, je le rappelle, ne protège pas les avocats, les médecins, les pharmaciens, ou Dieu sait qui; il protège nos clients, nos patients. Il ne faut pas qu'on paralyse cette forme de protection des citoyens sous couvert de protection des données.

L'entrée en matière n'est pas combattue. Je dirai que c'est de mauvaise grâce que le groupe UDC ne l'a pas combattue. Mais je vous demande encore une fois, au nom du groupe UDC, de renvoyer ce projet au Conseil fédéral, et certainement pas à la commission avec le mandat imaginé par la minorité II (Wermuth).

Au vote sur l'ensemble, le groupe UDC se réserve le droit de rejeter ce projet si, comme cela semble se dessiner, il revient à proposer aux citoyens un monstre bureaucratique sans plus-value pour la protection de la sphère privée des citoyens.