Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à déclarer mes intérêts: je suis un citoyen suisse, élu au Conseil national, conseil qui est l'une des deux chambres d'un Parlement de milice; et dans ma conception de ce qu'est la milice, eh bien j'exerce une profession: il se trouve que je suis avocat, que j'ai été élu par les citoyens genevois, qui savent que je suis avocat et que je suis également actif dans le droit pénal économique.

Pourquoi dis-je cela? Parce que j'ai entendu dire qu'on pouvait imaginer que ma représentation ou ma défense de la minorité était guidée par la volonté d'obtenir des faveurs plus tard du Ministère public de la Confédération. D'abord, c'est une insulte faite à l'intelligence - d'abord la mienne, (Hilarité partielle) mais surtout celle du Ministère public de la Confédération. Quiconque connaît un peu le droit pénal sait que si on veut obtenir un meilleur résultat, eh bien on a intérêt à déstabiliser son adversaire, voire à retarder des procédures pénales. Probablement que, parmi les 246 parlementaires, je suis celui qui, dans sa profession, aurait le plus intérêt à ce que Monsieur Lauber ne soit pas réélu. Mais j'enlève ma casquette d'avocat et je mets ma casquette de parlementaire. Et, avec cette casquette de parlementaire, je vais essayer d'analyser objectivement le cas de la réélection de Monsieur Lauber.

En tant que parlementaire, je suis tout d'abord, comme vous tous, soucieux des institutions et de leur stabilité. Et donc, pour arriver à une conclusion de non-réélection, il faudrait - et c'est la loi qui le dit - qu'on se trouve dans une situation de faute particulièrement grave, pour ne pas déstabiliser encore plus les institutions.

Que reproche-t-on à Monsieur Lauber? Il faut voir les faits et non pas les humeurs, non pas les opinions des uns et des autres; il faut s'attacher aux faits. Les faits que l'on reproche à Monsieur Lauber, c'était d'abord deux, et puis maintenant trois rencontres avérées avec le président de la FIFA - la FIFA étant partie plaignante dans une procédure -, lesquelles ont eu lieu sans que soit tenu un procès-verbal.

La première question qu'on doit se poser, c'est de savoir s'il s'agit d'une faute. Est-ce qu'une faute est commise lorsqu'un procureur rencontre une partie plaignante et ne tient pas de procès-verbal? Dans le Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur en 2011, nous ne trouvons aucune réponse à cette question, pas plus que dans la jurisprudence. On trouve en revanche, consacré par écrit, la possibilité de tenir de telles réunions sans tenir un procès-verbal.

Il existait un contrat entre le Ministère public de la Confédération et l'Ordre des avocats de Genève, qui s'appelait le De Officiis et qui prévoyait précisément, par écrit, la possibilité que se tiennent, entre le Ministère public de la Confédération et les avocats genevois, des rencontres pour discuter des modalités d'avancement d'une procédure qui ne soient pas consacrées par la tenue d'un procès-verbal. C'est donc une pratique consacrée, et, aux yeux de la minorité que je représente, et encore plus à titre personnel, je considère que les faits reprochés à Monsieur Lauber ne sont pas constitutifs d'une faute.

Mais à supposer même qu'il s'agisse d'une faute, cette faute est-elle grave? De toute évidence, non! Et ce n'est pas seulement la minorité de la Commission judiciaire qui vous le dit, ce sont les Commissions de gestion des deux chambres, c'est l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, c'est le Tribunal pénal fédéral dans ses [PAGE 2011] arrêts. Aucune de ces instances, aucune de ces institutions n'a à aucun moment allégué que Monsieur Lauber aurait commis une faute qui soit grave. Et donc nous, Parlement, ne pouvons pas nous substituer ni aux tribunaux, ni à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et considérer contre tous les faits qui sont présents devant nous qu'il s'agirait d'une faute grave. Au contraire, si c'est une faute, c'est une faute particulièrement vénielle, c'est une faute qui n'est pas intentionnelle, et, surtout, c'est une faute qui ne vise pas à nuire à une procédure, mais, bien au contraire, à en permettre un meilleur avancement, puisque ces rencontres avaient pour but de fixer les modalités de la continuation de la procédure.

Ces rencontres ont déjà été sanctionnées par l'autorité qui doit les sanctionner! Vous savez comme moi que le procureur général a été récusé dans ces procédures, par le Tribunal pénal fédéral et donc, la conséquence normale et voulue par le législateur, à savoir la récusation, a déjà eu lieu.

Alors, face à cette faute supposée, mais en tous les cas de peu d'importance, que l'on mettra au passif de Monsieur Lauber, regardons ce qui se trouve à l'actif de Monsieur Lauber. D'abord, il y a eu - et tous ceux qui pratiquent le droit pénal seront d'accord avec moi pour le dire - une reprise en mains sérieuse du Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération a une politique criminelle lisible. Monsieur Lauber, depuis qu'il a été élu, a mis en place du controlling, du coaching; il a fait le ménage. Or, ce n'est pas facile de faire le ménage, c'est beaucoup plus confortable de laisser tous les procureurs en place et de se dire qu'on se lève le matin, qu'on arrive à 8 heures au travail et qu'on en repart à 17 heures. Non, Monsieur Lauber a fait le ménage et il a résilié le contrat de travail d'un certain nombre de procureurs, qu'il jugeait incapables de mener leur tâche. Et puis il a amélioré de manière très nette - ce qui est reconnu - la lutte contre la cybercriminalité. Il a collaboré dans ce domaine et aussi dans le domaine de l'informatique avec les cantons. Ce sont ses deux procureurs suppléants qui ont écrit à la Commission judiciaire que le Ministère public de la Confédération est devenu un partenaire fiable, tout particulièrement dans la conduite des investigations internationales, ce qui a notamment été constaté ces dernières années aussi bien par le GAFI, l'OCDE que par le GRECO qui, pour sa part, a concentré son évaluation sur l'organisation et l'indépendance du Ministère public de la Confédération, arrivant au terme de son enquête à un constat très positif.

Et ce n'est pas pour rien que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a soutenu ouvertement et officiellement la réélection de Monsieur Lauber. Egalement, sortant de sa réserve - ce qui est extrêmement rare -, la Conférence des procureurs de Suisse a, elle aussi, appelé à la réélection de Monsieur Lauber. Il y a une unanimité, dans le monde de la poursuite pénale, en faveur de Monsieur Lauber.

Que dire encore des institutions internationales, des pays étrangers qui ont saisi la Suisse de demandes d'entraide? Parlons du Brésil, puisqu'on m'a imputé certaines connaissances de ce domaine, du dossier Petrobras/Odebrecht. Eh bien, dans ce dossier, sauf erreur de ma part, la Suisse a restitué aux Brésil des centaines de millions de francs. Ce constat est également valable dans d'autres dossiers concernant d'autres pays. Donc, à l'étranger, il y a une reconnaissance du travail efficace du Ministère public de la Confédération.

Alors, il n'y a pas eu de faute grave. Le sachant, la majorité de la commission considère que s'il n'y a certes pas de faute grave, il y a tout une accumulation de choses qui lui font douter de la capacité du procureur général d'assumer sa tâche. Il y a la médiatisation, ce qui est tout de même un comble, car cela signifie que ceux qui médiatisent - je pense à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, à certains parlementaires, etc. - sont ceux qui viennent dire aujourd'hui que Monsieur Lauber ne doit pas être réélu parce que cette affaire est médiatisée. C'est une application très claire du principe "nemo auditur propriam turpitudinem[NB]allegans" - c'est toujours un plaisir de faire du latin à la tribune!

Et, donc, soit il y a une faute grave au départ, auquel cas il ne faut pas réélire Monsieur Lauber. Soit il n'y a pas de faute grave, ce que tout le monde a reconnu, et alors l'enchaînement des reproches fait à Monsieur Lauber ne peut pas être retenu à son égard parce que c'est finalement un enchaînement dont il n'est pas responsable. Et puis, lorsque je vois que l'on reproche à Monsieur Lauber de déposer des recours - vous vous rendez compte, Monsieur Lauber prend un avocat, un avocat qui est sûrement très cher, évidemment l'Assemblée fédérale doit s'intéresser aux honoraires de l'avocat choisi par Monsieur Lauber - alors que, parallèlement, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération dépose des recours et absolument personne n'en parle.

Et puis, malheureusement, cette élection intervient en période électorale et je dois dire que le tapage médiatique qui est fait autour de cette affaire n'aurait évidemment pas lieu si cette élection intervenait deux ans après le renouvellement de l'Assemblée fédérale. J'ai d'ailleurs déposé hier une initiative parlementaire qui va dans ce sens.

Mesdames et Messieurs, je vous mets en garde: cette Assemblée fédérale est responsable des institutions; cette Assemblée fédérale ne peut pas utiliser Monsieur Lauber comme un outil électoral; et on ne peut pas admettre que certains candidats à leur élection ou à leur réélection essuient leurs semelles électorales sur le dos de l'institution.

Mesdames et Messieurs, suivre la minorité, c'est garantir la continuité et la stabilité des institutions. Suivre la majorité, c'est déstabiliser le système, c'est politiser le Ministère public de la Confédération.

Mon dernier mot sera celui-ci: si vous ne réélisez pas Monsieur Lauber, je vous souhaite bonne chance pour trouver un candidat capable de prendre sa succession, parce qu'avec le traitement que cette assemblée est en train de réserver au Ministère public de la Confédération, plus un seul candidat digne de ce nom ne voudra se présenter à cette élection.

Mesdames, Messieurs, chères et chers collègues, soyez responsables et sauvegardez les institutions!